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IP/09/ 1214

Bruxelles, le 31 juillet 2009

Réforme de la PAC: entrée en vigueur de l'étape finale de la réforme du secteur vitivinicole européen le 1 er  août

L'étape finale de la réforme du secteur vitivinicole de l'Union européenne, adoptée par les ministres de l'agriculture en décembre 2007 1 , entre en vigueur le 1 er  août. Cette vaste réforme, dont la première étape est entrée en vigueur le 1 er  août de l'année dernière, permettra d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages, et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives, de nature à renforcer la compétitivité des vins européens. La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole. À cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production. Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement retirées, et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de la restructuration, et d'investissements visant à la modernisation des vignobles et des chais. La réforme contribuera à la protection de l’environnement dans les régions viticoles, à la sauvegarde des politiques de qualité traditionnelles et bien établies, et à la simplification des règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. Le régime très contraignant des droits de plantation sera également aboli au niveau de l'UE à compter du 1 er  janvier 2016, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de le maintenir jusqu'à décembre 2018.

M me  Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré à ce propos: «Les États membres et les producteurs ont la possibilité de tirer le meilleur parti du nouveau régime vitivinicole afin de renforcer la réputation internationale d'excellence de l'Europe. Je crois sincèrement que cette réforme marque un tournant dans l'histoire de notre secteur vitivinicole. Toutefois, je recommande vivement aux États membres d'utiliser de toute urgence les nouveaux fonds disponibles. Les enveloppes nationales doivent être utilisées avant le 15 octobre sous peine d'être perdues.»

Cette seconde phase de la réforme comprend trois ensembles de règles concernant

  • les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation du vin,

  • les pratiques œnologiques, et

  • le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits, et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Le règlement définit de nouvelles règles d'étiquetage et de présentation qui amélioreront la communication avec le consommateur. Il établit les règles relatives à la protection des AOP/IGP et des mentions traditionnelles et prévoit également les modalités applicables aux procédures d'examen, d'opposition, de modification ou d'annulation des demandes de protection. La législation garantit en outre la sauvegarde des politiques de qualité nationales bien établies. Par ailleurs, certaines mentions traditionnelles et formes spécifiques de bouteilles pourront conserver la protection dont elles bénéficient. Les vins dépourvus d'AOP/IGP pourront désormais porter la mention de l'année de récolte et du cépage.

En matière de pratiques œnologiques, le règlement adopté garantit la sauvegarde des meilleures traditions vitivinicoles de l'Union européenne, tout en offrant une place de choix à l'innovation.

La procédure d’adoption de nouvelles pratiques œnologiques ou de modification des pratiques existantes a été assouplie. La Commission s'est vu conférer, par le Conseil, la charge d'évaluer la liste des pratiques œnologiques approuvées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), à l'exception de l'enrichissement et de l'acidification, et d'ajouter ces pratiques, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l'Union européenne.

La première phase de la réforme vitivinicole a déjà été mise en œuvre. Elle concerne les programmes de soutien nationaux utilisant les enveloppes financières allouées aux États membres, le commerce avec les pays tiers, le potentiel de production, y compris un régime d'arrachage, et les contrôles dans le secteur vitivinicole.

Les fonds prévus dans le cadre des enveloppes nationales pour 2009 qui n'auront pas été dépensés pour le 15 octobre seront perdus. Jusqu'ici, à peine 30 % des fonds disponibles pour cette année ont été utilisés. Des fonds européens sont alloués à chaque pays producteur de l’UE, pour leur permettre de financer des mesures ciblées sur les besoins locaux. Les États membres peuvent choisir parmi les mesures suivantes:

  • régime de paiement unique (paiements directs aux producteurs), promotion dans les pays tiers, récolte en vert, fonds mutuels, assurance-récolte et investissements; restructuration et conversion des vignobles, distillation de sous-produits, distillation d'alcool de bouche, distillation de crise et aide à l'utilisation de moût de raisins concentré; les aides relatives à la distillation d'alcool de bouche, à la distillation de crise et à l'utilisation de moût de raisins concentré peuvent être prélevées sur les enveloppes nationales jusqu'au 31 juillet 2012 au plus tard.

Le budget disponible pour les mesures de soutien augmente d'année en année. De 794 millions € en 2009, il passera à 1,231 milliard € en 2013.

Un régime d'arrachage volontaire est p révu sur une période de trois ans pour une superficie totale indicative de 175 000 hectares. Les montants annuels alloués à la mesure d'arrachage pour la période de 2009 à 2011 sont de 464 millions €, 334 millions € et 276 millions €, respectivement. En raison d'un nombre trop élevé de demandes, la priorité a été accordée cette année aux producteurs procédant à l'arrachage de la totalité de leur vignoble et à ceux qui sont âgés de plus de 55 ans.

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/index_fr.htm

1 :

Règlement (CE) n° 479/2008 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1)


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