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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d'aide en faveur de la banque lettone JSC Parex Banka

European Commission - IP/09/1203   29/07/2009

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IP/09/ 1203

Bruxelles, le 29  juillet 2009

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d'aide en faveur de la banque lettone JSC Parex Banka

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur les mesures d’aide publique en faveur de la banque lettone JSC Parex Banka. Il s’agit là d’un premier pas sur la voie de la définition d’une solution viable à long terme pour cette banque, en étroite coopération avec les autorités lettones. Le programme de sauvetage de Parex, sous la forme de garanties de l'État, d'aides de trésorerie et d'une mesure de recapitalisation a été approuvé par les décisions de la Commission du 24 novembre 2008, du 11 février 2009 et du 11 mai 2009 (voir IP/08/1766 et IP/09/732 ). Un plan de restructuration de la banque a été présenté le 11 mai 2009. La Commission doit maintenant examiner si ce plan de restructuration permettra de rétablir la viabilité à long terme de Parex tout en évitant des distorsions de concurrence indues. L’ouverture d’une enquête est habituelle pour les interventions publiques dans le secteur bancaire, elle garantit la sécurité juridique des acteurs concernés du marché et donne aux parties intéressées la possibilité de transmettre leurs observations sur les mesures proposées. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission doit mener une enquête approfondie concernant les mesures d'aide en faveur de Parex Banka afin de déterminer si elles sont assorties d'un projet réaliste visant à régler les problèmes qui ont conduit à la présente situation. Cette procédure garantira la sécurité juridique de tous les acteurs concernés et permettra aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue.»

Parex Banka est la deuxième plus grande banque en Lettonie en termes d'actifs. C'est une banque universelle qui offre une large palette de produits bancaires directement et par le biais de filiales spécialisées. La banque a été fondée en 1992 et était majoritairement détenue par deux personnes privées avant que l'État letton ne rachète leurs parts de capital à la fin 2008. Elle possède des succursales à Stockholm, Tallinn, Hambourg et Berlin et 11 bureaux de représentation dans neuf autres pays.

Le 24 novembre 2008, la Commission a approuvé l’aide d'urgence octroyée à Parex sous la forme d'aides de trésorerie, de garanties de l’État et d'une mesure de recapitalisation (voir IP/08/1766 ), conformément aux règles de l'UE concernant les aides d'urgence aux banques (voir MEMO/04/172 ). Le 11 mai 2009, la Commission a autorisé les modifications apportées au plan de recapitalisation permettant ainsi à la Lettonie d'acquérir des actions ordinaires et des obligations subordonnées nouvellement émises afin de renforcer l'assise financière de la banque (voir IP/09/732 ).

Conformément à la décision de la Commission relative à l'aide au sauvetage, la Lettonie a notifié, le 11 mai 2009, un plan de restructuration de Parex. Ce plan prévoit la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie d'entreprise ainsi qu'un certain nombre de mesures d'aide à la restructuration. Il s'agit d'une aide de trésorerie, d'une prolongation des garanties de l'État, de nouvelles garanties éventuelles de l'État afin d'assurer un financement supplémentaire de la banque et d'injections de capital.

L'enquête approfondie de la Commission couvrira toutes les mesures susmentionnées et évaluera si elles sont susceptibles de restaurer la viabilité à long terme de Parex, si l'aide de l'État est limitée au minimum nécessaire, et si les mesures proposées afin de limiter d'éventuelles distorsions de concurrence sont en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide.

L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la conformité des mesures en cause aux règles communautaires régissant les aides d’État. Elle est nécessaire pour assurer une sécurité juridique aux bénéficiaires de l'aide et à leurs partenaires commerciaux et fournit l'occasion de tenir compte des observations formulées par les parties intéressées.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N289/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'Internet.


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