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IP/09/1180

Bruxelles, le 23 juillet 2009

Aides d'État: la Commission présente ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques

La Commission européenne a adopté une communication expliquant la méthode adoptée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les États membres. La méthode repose sur trois principes fondamentaux: i) les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, ii) ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration et iii) des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. Les lignes directrices, qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, expliquent notamment comment la Commission entend appliquer ces principes dans le cadre de la crise financière systémique actuelle, afin de contribuer au retour à la viabilité du secteur bancaire européen.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La crise financière n’est peut-être terminée mais nous devons nous atteler sérieusement à la restructuration des banques européennes en collaboration avec les États membres. Nous devons rétablir la viabilité des banques sans passer par les aides publiques et redynamiser la concurrence dans le marché unique. Les lignes directrices adoptées aujourd’hui apporteront une aide précieuse aux banques et aux États membres en leur expliquant les critères appliqués par la Commission aux aides à la restructuration en faveur des banques durant la période actuelle. Elles complètent nos orientations précédentes sur les garanties publiques, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés.»

La Commission doit traiter un grand nombre d’affaires de restructuration bancaire, qui sont la conséquence des mesures d’aide au sauvetage des banques autorisées moyennant la présentation d’un plan de restructuration dans les six mois. Afin d’encourager la transparence, la prévisibilité et l’égalité de traitement entre les États membres, la Commission a publié des lignes directrices visant à clarifier sa méthode, les critères de son appréciation et le type de renseignements exigés pour procéder à cette appréciation. Ces lignes directrices sont basées sur l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides d’État en cas de perturbation grave de l’économie. Elles seront temporaires et s’appliqueront jusqu’à la fin de l’année 2010. Après cette date, les règles normales en matière de sauvetage et de restructuration basées sur l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité seront à nouveau applicables (aides destinées au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun).

Stabilité financière

La communication de la Commission sur la restructuration du secteur bancaire complète les orientations sur l’appréciation des aides d’État en faveur des banques que la Commission a adoptées depuis le début de la crise financière concernant les garanties, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés (voir IP/08/1495 , IP/08/1901 et IP/09/322 , respectivement). Ces lignes directrices précédentes expliquaient notamment dans quelles conditions les banques sont tenues de présenter un plan de restructuration. La nouvelle communication décrit à présent comment la Commission utilisera les règles en matière de concurrence pour soutenir la stabilité financière. Le retour des banques à la viabilité est la meilleure garantie de leur stabilité et de leur capacité durable à octroyer des prêts en faveur de l’économie.

Test de résistance

Dans ce contexte, la communication souligne que pour élaborer des stratégies en vue d’un avenir durable, les banques devront procéder à des tests de résistance. Pour ce faire, il convient de répertorier les atouts et les faiblesses des banques, ce qui peut conduire à un réexamen du modèle commercial de ces dernières, à la divulgation et au traitement des actifs dépréciés, au désengagement des activités déficitaires, voire à l’absorption éventuelle par un concurrent viable ou à une liquidation en bonne et due forme.

La communication indique clairement que les banques aidées et les détenteurs de participations doivent assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et contribuer à la restructuration de la banque autant que possible avec leurs propres ressources. Cela passe notamment par une rémunération correcte de l'État pour l’aide accordée. Si les conditions du marché ne permettent pas la mise en œuvre immédiate de ces mesures, cette répartition des tâches sera exigée ultérieurement.

Enfin, la communication analyse les distorsions de la concurrence provoquées par les aides d’État octroyées aux banques et présente des mesures pour les limiter. Les distorsions peuvent être dues à la perpétuation d’un comportement passé inadéquat ou excessivement risqué de la part de la banque et/ou au maintien de sa présence sur le marché au détriment de ses concurrents. Les aides publiques importantes peuvent nécessiter des ajustements, notamment des mesures structurelles, comme des cessions d’actifs (qui peuvent s’étaler sur plusieurs années dans la crise actuelle), ou des mesures comportementales comme l'imposition de restrictions en matière d'acquisitions ou de stratégies agressives de fixation des prix et de commercialisation financées par les aides d’État. Compte tenu du nombre d’affaires de restructuration simultanées, cette analyse attachera une attention particulière aux structures nationales du marché, afin de préserver l’intégrité et le potentiel de concurrence du marché unique.

Le texte de la communication peut être consulté dans son intégralité à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html .

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/09/350 .


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