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Aides d'État: la Commission approuve une aide de l'Autriche aux producteurs d'électricité verte et ouvre une enquête approfondie sur des aides éventuelles à de grands utilisateurs d'énergie

European Commission - IP/09/1177   22/07/2009

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IP/09/1177

Bruxelles, le 22 juillet 2009

Aides d'État: la Commission approuve une aide de l'Autriche aux producteurs d'électricité verte et ouvre une enquête approfondie sur des aides éventuelles à de grands utilisateurs d'énergie

La Commission européenne a autorisé l'Autriche, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, à subventionner les prix de rachat pour les producteurs d'électricité verte (c'est‑à-dire l'électricité produite à partir de sources respectueuses de l'environnement). Ces mesures sont destinées à accélérer et à renforcer le développement de la production d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sans surcompensation pour les coûts supplémentaires encourus. Elles sont dès lors conformes aux exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31 ). Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si certaines dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte, qui sont susceptibles de favoriser de grands utilisateurs d'énergie, violent les règles relatives aux aides d'État. Selon cette nouvelle législation, les industries à forte intensité énergétique peuvent être exemptées de l'obligation d'acheter de l'électricité verte et donc de contribuer au financement de ce type d’électricité en Autriche. En conséquence, des entreprises qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier de cette exonération peuvent être handicapées par le surcoût lié à l’achat de quantités supplémentaires d'électricité verte. L'ouverture d'une enquête approfondie permettra aux tiers de faire valoir leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge pas de la décision finale de la Commission.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission est favorable au développement des énergies renouvelables et je suis heureuse que l'Autriche puisse maintenant mettre en œuvre le régime de rachat à prix fixes pour soutenir la production d'électricité verte. À ce stade, l’exemption de l’obligation de financer l’électricité verte qui est proposée pour les grands consommateurs d’électricité nécessite toutefois une enquête approfondie».

Les prix fixes de rachat d'électricité sont des prix supérieurs aux prix du marché versés aux producteurs d'électricité verte pour compenser les coûts supplémentaires encourus. La Commission a conclu que la mesure est conforme aux exigences des dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31 ). L'Autriche s'est notamment engagée à empêcher toute surcompensation à l'égard des frais supplémentaires résultant de l’achat d'électricité verte.

Exemptions pour les grands utilisateurs d'énergie

Cependant, se fondant sur une première évaluation, la Commission s’interroge, à ce stade, sur la compatibilité des exemptions proposées en faveur des industries à forte intensité énergétique avec les règles relatives aux aides d'État de l'UE. En particulier, l'exemption de contribuer au financement de l'électricité verte pourrait conférer à ces industries un avantage concurrentiel déloyal qui ne paraît pas justifié par la logique du régime.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le Registre des aides d'État sous le numéro 446/2008 sur le site internet de la DG Con currence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique, intitulé « State Aid Weekly e-News », donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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