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IP/09/ 1169

Bruxelles, le 22 juillet 2009

Ententes: la Commission inflige aux fournisseurs de réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium une amende de plus de 61 millions € pour entente sur la fixation des prix et le partage du marché

La Commiss ion européenne a infligé des amendes pour un montant total de 61 120 000 € à neuf entreprises - Almamet, Donau Chemie, Ecka Granulate, Holding Slovenske elektrarne (pour son ancienne filiale TDR Metalurgija), Novácke chemické závody et son ancienne société mère 1.garantovaná, SKW Stahl-Metallurgie et ses anciennes sociétés mères Evonik Degussa et Arques industries – pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité (article 81). Bien qu’Akzo Nobel y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission. Entre 2004 et 2007, les entreprises ont fixé les prix et se sont partagé les marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que celui des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen (EEE). La poudre de carbure de calcium et les granulés de magnésium sont utilisés dans l’industrie métallurgique lors des processus de désulfuration et de désoxydation. Les granulés de carbure de calcium sont utilisés dans la fabrication d’acétylène, un gaz de soudage. L’amende infligée à Evonik Degussa a été majorée de 50 % en raison de sa participation antérieure à des infractions similaires.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les clients industriels de l’Europe entière ont enduré les effets de cette entente pendant plusieurs années. La Commission ne tolérera pas que de tels dommages économiques soient causés au tissu industriel européen.»

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en janvier 2007, décidées à la suite d’une demande d'immunité déposée par Akzo Nobel en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23 ).

La poudre de carbure de calcium et les granulés de magnésium sont des produits essentiels pour le processus d’élaboration de l’acier. Ils éliminent les impuretés d’oxygène et de soufre de l’acier fondu et améliorent la qualité du produit final. Le carbure de calcium sous forme de granulés sert à fabriquer de l’acétylène, un gaz de soudure, par addition d’eau. L’acétylène est généralement employé sous la forme de gaz en bouteilles pour couper et souder les métaux. D’après les estimations, les marchés combinés dans l’EEE de la poudre et des granulés de carbure de calcium et des granulés de magnésium représentent une valeur de 175 millions €.

L’entente

Entre avril 2004 et janvier 2007, Akzo Nobel, Almamet, Donau Chemie, Ecka Granulate, Nová cke chemické závody, SKW Stahl-Metallurgie et TDR Metalurgija ont constitué une entente à l’échelle de l’EEE, à l’exception de l’Espagne, du Portugal, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Elles se sont partagé le marché et réparti les clients et ont convenu de hausses de prix pour la poudre de carbure de calcium lors de douze réunions multilatérales au moins, d’abord au siège d’un participant et ensuite dans des hôtels en Allemagne, en Autriche, en Slovaquie et en Slovénie. Lors de ces réunions, les participants fixaient également leurs parts de marché respectives.

Les fabricants de granulés de carbure de calcium (Akzo Nobel, Donau Chemie, Novácke chemické závody et TDR Metalurgija) profitaient de ces mêmes réunions multilatérales pour coordonner leur comportement et échanger des informations anticoncurrentielles.

À la suite de la collusion portant sur la poudre de carbure de calcium, Almamet, Ecka et SKW Stahl-Metallurgie ont commencé à s’entendre sur les fournitures de granulés de magnésium, un substitut de la poudre de carbure de calcium. Elles ont organisé au moins cinq réunions distinctes dans des hôtels de la région de Salzbourg, généralement peu de temps après les réunions consacrées à la poudre de carbure de calcium. Le mécanisme de collusion s’inspirait de l’entente sur la poudre de carbure de calcium, en utilisant notamment un tableau de répartition du marché surnommé la «Bible».

Amendes

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes concernées de chacune des entreprises en cause, la gravité considérable de l’infraction et la portée géographique des accords collusoires. Elle a majoré l’amende infligée à Akzo Nobel de 100 % et celle infligée à Evonik Degussa de 50 %, car ces entreprises avaient déjà été mises à l’amende pour des ententes précédentes (Akzo Nobel – gluconate de sodium – voir IP/01/1355 , peroxyde organique – voir IP/03/1700 , chlorure de choline – voir IP/04/1454 , et AMCA – voir  IP/05/61 ; Evonik Degussa – aliments pour animaux – voir IP/02/976 ). Akzo Nobel a été la première entreprise à divulguer des informations concernant l'entente en application de la communication sur la clémence de la Commission de 2002 et a bénéficié, à ce titre, d’une immunité totale d’amendes.

La Commission a également tenu compte de la coopération de Donau Chemie et d'Evonik Degussa lors de l’enquête et a réduit leurs amendes respectivement de  35% et 20%.

Les amendes infligées dans cette affaire ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 2006 relatives aux amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256 ), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.

Les amendes infligées sont les suivantes:

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Réduction en application de la communication sur la clémence (EUR)

Amende* (EUR)

Akzo Nobel (Pays‑Bas/Suède)

100

17 400 000

0

Almamet (Allemagne)

0

0

3 040 000

Donau Chemie (Autriche)

35

2 700 000

5 000 000

Ecka Granulate (Allemagne/Autriche)

0

0

6 400 000

Novácke chemické závody et 1.garantovaná (Slovaquie)

0

0

19 600 000

SKW Stahl-Metallurgie et ARQUES Industries (Allemagne)

0

0

13 300 000

Evonik Degussa (Allemagne)

20

1 170 000

4 680 000**

HSE (Slovénie)

0

0

9 100 000

TOTAL

61 120 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables du paiement de l’amende.

(**) dont 1 040 000 conjointement et solidairement avec SKW Stahl-Metallurgie.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216 ). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour obtenir des informations générales sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/09/344 .


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