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Aides d'État: la Commission autorise la seconde modification apportée au plan de crise allemand prévoyant des aides d'un montant maximum de 500 000 €

European Commission - IP/09/1163   20/07/2009

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IP/09/1163

Bruxelles, le 20 juillet 2009

Aides d'État: la Commission autorise la seconde modification apportée au plan de crise allemand prévoyant des aides d'un montant maximum de 500 000 €

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une modification apportée au régime allemand prévoyant l'octroi d'aides d’un montant maximum de 500 000 € par entreprise en 2009 et 2010, initialement autorisé en décembre 2008 (voir IP/08/2063). Ce dispositif permettra de calculer l'élément d'aide des garanties publiques conformément à l'annexe du cadre temporaire adopté par la Commission dans le domaine des aides d’État pour faciliter l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (voir IP/08/1993). Cette modification permettra d'apporter une réponse plus efficace aux difficultés des entreprises en ce qui concerne les conditions de prêt et l'accès au crédit dans la situation macroéconomique actuelle. Cette mesure a une durée limitée et ne s'adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Elle est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Le régime sous-jacent, intitulé «Bundesregelung Kleinbeihilfen» et initialement autorisé par la Commission le 30 décembre 2008 parmi les premières mesures de crise à l'appui de l'économie réelle (voir IP/08/2063), a été conçu sur la base du point 4.2.2 du cadre temporaire concernant les aides d’un montant limité. Le 4 juin  2009, la Commission avait autorisé une première modification de ce régime afin de faciliter l’accès au capital-investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) en phase de démarrage (voir IP/09/877).

La nouvelle méthode de calcul des aides sous forme de garanties publiques, telle qu'elle est notifiée, répond aux conditions fixées en la matière par le cadre temporaire modifié de la Commission (voir MEMO/09/87). Depuis que le régime sous-jacent est entré en vigueur, avant l'adoption du cadre temporaire modifié, l'Allemagne a demandé cette adaptation.

La décision relative à cette modification sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro N 411/2009, sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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