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IP/09/114

Bruxelles, le 22 janvier 2009

Aides d’État: la Commission donne son feu vert pour une garantie de 6,7 milliards € en faveur de la SdB – Sicherungseinrichtungsgesellschaft deutscher Banken mbH

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une garantie de 6,7 milliards € accordée par le SoFFin à la SdB – Sicherungseinrichtungsgesellschaft deutscher Banken mbH, institution du secteur bancaire privé allemand. Cette garantie a pour objectif de renforcer le Fonds allemand de protection des dépôts et de préfinancer le produit de la liquidation de l’actif des entités insolvables du groupe Lehman Brothers. La Commission a pu constater que la mesure était conforme à sa communication relative aux aides d’État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). Cette garantie est nécessaire pour éviter une grave perturbation de l’économie allemande et assurer la stabilité du secteur bancaire allemand tout en évitant des distorsions de concurrence indues; elle est donc compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

«La Commission a réagi très rapidement afin de soutenir les efforts déployés par les autorités allemandes en vue de stabiliser les marchés financiers. La décision de ce jour montre que nos règles sont suffisamment souples pour venir en aide non seulement à des établissements bancaires mais aussi à l’ensemble du secteur bancaire d’un État membre», a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence.

Le 15 janvier 2009, les autorités allemandes ont notifié une garantie octroyée par le fonds spécial allemand de stabilisation des marchés financiers (SoFFin). L’objectif est de fournir une garantie pour un emprunt obligataire d’un montant de 6,7 milliards € émis par la Sicherungseinrichtungsgesellschaft deutscher Banken mbH (SdB) et auquel ont souscrit les banques appartenant à l’association des banques allemandes (BdB). Grâce à la garantie fournie par le SoFFin, les souscripteurs pourront refinancer l'émission obligataire via la Banque centrale allemande.

La SdB est une nouvelle entité bancaire, qui aide le Fonds de protection des dépôts des banques commerciales privées allemandes à gérer le versement d’indemnités. Ce Fonds garantit intégralement les dépôts effectués par tout client dans une banque commerciale privée à concurrence de 30 % du capital de garantie de chaque banque qui y a adhéré.

Le 15 septembre 2008, Lehman Brothers Holdings Inc., une des principales banques d’investissement d’envergure mondiale basée aux États-Unis, a déposé une demande de règlement judiciaire au titre du chapitre 11, entraînant la déconfiture de sa filiale allemande Lehman Brothers Bankhaus AG. Le Fonds de protection des dépôts prévoit d’indemniser les déposants de cet établissement bancaire jusqu’à la fin de janvier 2009.

L’emprunt obligataire vise à financer par anticipation les sommes que le Fonds de protection des dépôts recevra au titre de la liquidation de l’actif de Lehman Brothers Bankhaus AG, qui est insolvable, et de Lehman Brothers Holdings Inc., la société-mère. Grâce au financement par anticipation, le Fonds de protection des dépôts disposera d’une plus grande marge de manœuvre financière pour indemniser les déposants de Lehman Brothers Bankhaus AG et pour financer d’éventuelles mesures de dédommagement ultérieures ou d’aide pour éviter que des banques ne fassent faillite. Cette mesure contribuera donc à renforcer la confiance dans le secteur bancaire privé en Allemagne ainsi que l’efficacité de son Fonds de protection.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro N 17/2009 sur le site Internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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