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IP/ 09/1149

Bruxelles, le 16 juillet 2008

Tableau d'affichage du marché intérieur: les États membres satisfont à l'objectif fixé mais doivent s'efforcer d'appliquer correctement les règles

Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres conservent un bon taux de transposition dans les délais des règles du marché intérieur dans leur droit national. Pour la troisième fois consécutive, 1 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre est arrivé à expiration n'ont toujours pas été transposées dans le droit national. Cela signifie que les États membres ont à nouveau atteint l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État qui devait être atteint au plus tard en 2009. Au total, 18 États membres ont atteint le nouvel objectif ou l'ont dépassé, tandis que 13 États membres ont obtenu leur meilleur score jusqu'ici. Dans l'ensemble, le Danemark et Malte affichent les meilleurs résultats, la Grèce et la Pologne occupant les dernières places. Cependant, trop souvent les États membres ne transposent pas correctement les règles dans leur droit national et par conséquent, ne les appliquent pas convenablement lorsqu'elles sont en vigueur: le nombre de procédures d'infraction reste donc élevé et leur résolution prend trop de temps. Ce tableau d'affichage accorde par ailleurs une attention particulière à la mise en œuvre efficace des règles en matière de marchés publics et témoigne ainsi de l'importance de ce domaine à l'heure actuelle.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Dans la situation particulièrement difficile que l'on connaît, il est plus que jamais important que le marché intérieur fonctionne de la manière la plus efficace possible. C'est pourquoi je me réjouis de constater que la grande majorité des États membres continuent à présenter d'excellents résultats par rapport au tableau d'affichage précédent en ce qui concerne la transposition en temps utile des règles dans leur droit national. Mais ce n'est qu'un aspect. Les législations nationales doivent être de haute qualité et ceux qui appliquent les règles doivent le faire correctement. Il subsiste encore trop de cas où les États membres manquent à leurs obligations en la matière. Il faut permettre au marché intérieur de jouer son rôle pour que l'économie européenne retrouve sa croissance aussi rapidement que possible.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

  • Avec un taux de 1,0 %, le déficit de transposition moyen (le pourcentage des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond une fois encore au nouvel objectif à atteindre en 2009 et est nettement inférieur à l'objectif précédent de 1,5 %. Ces bons résultats semblent provenir de réelles améliorations structurelles dans la manière dont de nombreux États membres transposent les règles dans les délais.

  • Sur les dix-sept États membres ayant atteint l'objectif précédent de 1 %, dix sont parvenus à réduire davantage leur déficit: le Danemark, Malte, la Bulgarie, la Roumanie, la Finlande, la Lituanie, la Suède, l'Irlande, l'Espagne et la France.

  • Le Danemark et Malte se partagent la première place et ne sont qu'à trois directives du score parfait. C'est Chypre qui a réalisé le plus de progrès, suivie par le Luxembourg.

  • Parmi les neuf États membres qui se situent au-dessus du plafond de 1 %, six ont aggravé leur retard: l'Estonie, l'Italie, la République tchèque, le Portugal, la Pologne et la Grèce. C'est la République tchèque qui affiche l'augmentation du déficit la plus spectaculaire, alors qu'elle avait obtenu son meilleur score de 1,4 % il y a six mois à peine.

  • Si l'on tient compte des chiffres relatifs à la transposition correcte, le déficit moyen de directives n'ayant pas donné leur plein effet grimpe à 1,8 % au niveau de l'UE. Le déficit de transposition correcte de l'Italie et de la Pologne est le plus élevé, suivi par celui de l'Espagne et de la France.

  • Douze États membres ne respectent pas l'objectif «tolérance zéro» pour des directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans. cinq d'entre eux ont augmenté le déficit de ce type. la Grèce, le Portugal, l'Italie, l'Autriche et la Finlande. Le Luxembourg, qui compte huit directives dont le délai de transposition a expiré depuis longtemps, affiche de loin le pire résultat enregistré dans ce domaine.

  • En tenant compte du volume de législation prévu pour les six prochains mois et du nombre de retards importants, certains États membres devront à l'avenir prendre des mesures radicales s'ils veulent atteindre l'objectif de 1 % la prochaine fois.

Infractions

  • La moyenne communautaire du nombre de procédures d'infraction reste élevée, avec 47 infractions par État membre.

  • Une forte réduction du nombre de procédures d'infraction a été enregistrée depuis mai 2006 en Italie (34 %), en Allemagne (26 %) et en Finlande (25 %) et depuis mai 2007, à Chypre (50 %), à Malte (22 %) et en Lettonie (9 %).

  • La Belgique affiche la plus forte augmentation depuis mai 2006 avec 49 % d'augmentation, suivie par les Pays-Bas et l'Irlande (21 % chacun).

  • Parmi les États membres de l'UE-10, cinq d'entre eux connaissent une augmentation des procédures d'infraction ouvertes à leur encontre, par rapport à mai 2007. C'est le cas de la Pologne (2 %), de la République tchèque (11 %), de la Slovénie (12 %), de l'Estonie (56 %) et de la Slovaquie (75 %).

  • Les secteurs «fiscalité et union douanière» et «environnement» continuent à enregistrer le plus haut taux d'infractions et représentent, à eux deux, pratiquement 50 % des procédures d'infraction.

Les marchés publics

Les marchés publics représentent une part importante de l'activité économique: plus de 2 000 milliards d'EUR, soit environ 17 % du PIB de l'UE en 2007. La concurrence locale et internationale dans ce domaine permet de réaliser des économies, les pouvoirs adjudicateurs dépensant en moyenne de 5 à 8 % en moins par rapport à leurs prévisions initiales. Si cette tendance se poursuit au cours des dix prochaines années, elle pourrait se traduire par des augmentations du PIB de l'ordre de 0,08 à 0,12 % (ce qui représente de 160 000 à 240 000 emplois).

Le texte intégral de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Annex

Internal Market Scoreboard 19:

Transposition and implementation of Internal Market rules (details )

Transposition

EU-27 Member State transposition deficit, as at 11/05/2009 – 1606 directives

Ranking

1

2

2

2

5

6

7

7

9

9

11

12

12

12

12

16

17

17

17

20

20

22

23

23

25

26

27

Member State

DK

MT

BG

RO

FI

LT

SI

SK

NL

HU

SE

LV

DE

IE

ES

FR

AT

CY

UK

BE

EE

LU

IT

CZ

PT

PL

EL

EU

Transposition deficit (%)

0.2

0.2

0.3

0.3

0.4

0.4

0.4

0.4

0.6

0.6

0.6

0.7

0.8

0.8

0.8

0.8

0.9

1.0

1.1

1.2

1.4

1.7

1.7

1.9

2.0

2.1

2.1

1.0

Number of directives not transposed

3

3

5

5

6

7

7

7

9

10

10

12

13

13

13

13

15

16

18

20

23

27

28

30

32

33

34

Missing notifications to reach the 1% objective

1

3

6

10

11

13

15

16

17

EU-27 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 11/05/2009

Member State

BG

DK

DE

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ES

CY

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LT

HU

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NL

RO

SK

SE

FR

AT

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FI

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PT

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LU

Number of directives not transposed

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

1

1

2

2

3

3

3

3

5

8

Infringement cases

EU-27 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/05/2009

Member State

RO

CY

LT

SI

LV

BG

DK

EE

HU

MT

CZ

FI

LU

SK

SE

AT

NL

UK

PL

IE

PT

DE

FR

BE

EL

ES

IT

Number of open infringement cases

11

15

17

19

20

21

26

28

28

28

30

30

33

35

41

48

57

58

60

63

63

73

85

88

88

96

110


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