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IP/09/ 1148

Bruxelles, le 16 juillet 2009

Aides d'État: la Commission autorise une aide d'un montant maximum de 170 millions € en faveur de deux projets d'investissement dans le secteur énergétique en Pologne

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, deux régimes d'aides envisagés par la Pologne dans le secteur de l'énergie. La première mesure vise à moderniser les réseaux de distribution d'électricité en réduisant les pertes d'énergie, la deuxième, à étendre les réseaux de transport et de distribution pour y connecter les sources d'énergie renouvelables. L'aide s'adressera aux gestionnaires de réseaux qui accordent le libre accès à leurs concurrents. Les mesures sont conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides visant à développer certaines activités économiques, car leurs effets positifs sur l'environnement l'emportent clairement sur les risques de distorsion de la concurrence. Le projet est cofinancé par le Fonds structurel européen et l'aide atteindra un montant maximal de 170 millions €.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission se félicite de ces investissements dans l'infrastructure énergétique qui permettront d'économiser de l'énergie et faciliteront l'accès de l'électricité renouvelable au marché. Les mesures polonaises renforcent les politiques de l'UE en matière d'énergie et de changement climatique sans fausser indûment la concurrence. Le cadre réglementaire applicable au marché polonais de l'électricité garantira que l'aide bénéficie en premier lieu aux consommateurs.»

Le 3 février 2009, la Pologne a notifié son intention de soutenir deux projets d'investissement. Le premier porte sur la construction de réseaux d'électricité qui permettraient à plusieurs régions à même de produire de l'électricité renouvelable de se connecter aux réseaux de transport et de distribution existants, tandis que le deuxième a pour objectif de moderniser et de remplacer certains réseaux de distribution d'électricité de manière à réduire les pertes d'énergie, qui, en Pologne, atteignent près de 10 % de la production énergétique brute.

L'aide d'État envisagée consiste en des subventions directes en faveur de gestionnaires de réseaux d'électricité. Au terme de son enquête, la Commission a conclu qu'elle était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, car elle vise clairement à réduire la consommation d'énergie et elle est parfaitement conçue pour atteindre cet objectif d'intérêt commun pour l'UE. Qui plus est, la mesure est proportionnée, limitée au strict nécessaire et incite les gestionnaires de réseaux à investir dans des mesures d'économie d'énergie. Enfin, les distorsions de concurrence induites par la mise en place du régime sont faibles, car, dans la mesure où elles contribueront à mettre les réseaux existants à niveau, les subventions prévues ne dissuaderont pas les gestionnaires d'investir eux-mêmes dans de nouveaux réseaux de distribution d'électricité.

Dans les cas où elles pourraient fausser la concurrence, à savoir sur les marchés où opèrent les sociétés qui produisent et distribuent ou négocient de l'électricité, la méthode de calcul de l'aide devrait faire en sorte de limiter les distorsions de concurrence.

Le montant de l'aide est calculé selon une méthode qui garantit que seuls les coûts d'investissement qui ne seront pas couverts par les bénéfices résultant de l'amélioration du réseau seront financés par l'aide. Cette approche vise à maintenir les tarifs de distribution et les bénéfices réalisés par le gestionnaire de réseau aux mêmes niveaux qu'avant l'investissement. L'aide compensera ainsi les coûts des investissements respectueux de l'environnement et permettra aux gestionnaires de réseaux de continuer à fournir aux particuliers et aux entreprises des services de transport et de distribution d'électricité à des prix abordables.

Conformément aux règles imposées par la directive communautaire sur le marché intérieur de l'électricité, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité polonais sont tenus de garantir un accès non discriminatoire aux réseaux à toutes les entreprises autorisées à produire ou à fournir de l'électricité en Pologne. Les gestionnaires de réseaux faisant partie d'une entreprise intégrée verticalement doivent, tant sur le plan juridique et organisationnel qu'en matière de prise de décision, rester indépendants des activités autres que le transport et la distribution d'électricité. Les prix du transport et de la distribution de l'électricité sont fixés dans des tarifs totalement régulés et adaptés chaque année par le bureau de régulation de l'énergie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 55/2009 et N 56/2009 ans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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