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IP/09/ 1133

Bruxelles, le 14 juillet 2009

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie à l'encontre de La Poste belge après l'annulation de son autorisation initiale par le Tribunal

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen pour déterminer si les mesures prises en faveur de La Poste, l'opérateur postal belge, et plus particulièrement la compensation annuelle de ses obligations de service public, sont conformes aux règles du traité CE en matière d'aides d'État. L'autorisation initiale de la Commission (voir IP/03/1084 ) a été annulée par le Tribunal de première instance en février 2009. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «L'ouverture d'un examen formel donne à l'ensemble des parties intéressées une possibilité d'exprimer leur point de vue et contribuera à apporter une sécurité juridique à toutes les parties prenantes, notamment à La Poste.»

Le 10 février 2009, le Tribunal de première instance, statuant sur un recours formé par deux concurrents de La Poste, à savoir Deutsche Post et DHL International, a annulé l'autorisation accordée par la Commission en 2003 pour l'aide en faveur de La Poste. Le Tribunal a jugé qu'une procédure formelle d'examen s'imposait pour permettre aux concurrents de l'entreprise de présenter leur point de vue à la Commission.

En juillet 2003, la Commission avait autorisé une série de mesures en faveur de La Poste (voir IP/03/1084 ), son appréciation préliminaire n'ayant révélé aucune surcompensation des coûts supportés par l'entreprise pour mener à bien les missions de service public qui lui sont confiées.

Au cours de l'enquête, la Commission vérifiera si la compensation annuelle des obligations de service public versée à la Poste par l'État belge est conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (voir JO C 297 du 29.11.2005 , p. 4). Elle examinera également plusieurs autres mesures, non notifiées, prises en faveur de La Poste. L'enquête de la Commission a pour but de déterminer, selon une approche globale, si, prises dans leur ensemble, les mesures dont l'entreprise a bénéficié depuis sa constitution peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique. Cette approche a l'avantage d'apporter une sécurité juridique à l'ensemble des parties prenantes, notamment à La Poste.

Contexte

La Poste est chargée d'un certain nombre de missions de service public pour lesquelles elle reçoit une compensation des autorités belges. Les modalités de cette compensation et les plafonds qui s'y appliquent sont précisés dans les contrats de gestion successifs conclus entre les autorités belges et La Poste pour certaines périodes.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C20/2009 , dans le registre des aides d'État , sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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