Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/1131

Bruxelles, 13 juillet 2009

La Commission autorise une aide publique pour le financement des retraites des agents de la société française RATP

La Commission européenne a donné son feu vert à l'aide de l'Etat français à la réforme du mode de financement du régime spécial de retraites des agents de la RATP. La Commission estime que cette réforme contribue à ce que la société de transports en Ile-de France et ses concurrents soient sur pied d’égalité.

Le régime de retraite des agents de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens) est un régime spécial. La gestion de ce régime était confiée jusqu'au 1 er janvier 2006 à la société même qui était tenue d’en assurer l'équilibre financier.

La réforme du mode de financement de ce régime, engagée le 1 er janvier 2006, a institué une caisse de retraite du personnel de la RATP (la CRP-RATP). Cette caisse est devenue le seul débiteur juridique des pensions de retraite des agents statutaires. A ce titre, la CRP-RATP perçoit, depuis le 1 er janvier 2006, une cotisation libératoire de la RATP correspondant aux contributions de droit commun des affiliés actifs au régime spécial et de l'entreprise elle-même en tant qu'employeur. En outre, la CRP-RATP reçoit de l'Etat une subvention destinée à équilibrer ses comptes.

La réforme prévoit aussi la possibilité pour la CRP-RATP d'adosser financièrement une partie des droits de retraite du régime spécial aux régimes de droit commun. Par ailleurs, de manière à assurer la neutralité financière de l'adossement, il est prévu que le gouvernement français prenne en charge le versement de soultes aux régimes de droit commun.

A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission est arrivée à la conclusion que la réforme notifiée par les autorités françaises constituait une aide d'Etat en faveur de la RATP.

La Commission considère toutefois que cette aide d'Etat est compatible avec le marché commun sous la condition que la réforme du régime spécial de retraite de la RATP soit entièrement mise en œuvre. Cette réforme est destinée à harmoniser le régime spécial, sur les règles de droit commun, avec les régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires.

La Commission estime en effet que la réforme notifiée se limite à ce qui est strictement nécessaire à l'établissement de conditions égales en ce qui concerne les contributions à l'assurance vieillesse obligatoire. De plus, elle met un terme à une distorsion de concurrence qui aurait handicapé la RATP.

Le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre à la CRP-RATP et le financement par l'Etat des soultes lors de l'adossement d'une partie des droits du régime spécial aux régimes de droit commun ne constituent pas des aides d'Etat en faveur de la CRP-RATP au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE parce que cette dernière n'est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website