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IP/ 09/1128

Bruxelles, le 13  juillet 2009

La Commission approuve le financement public de la phase de planification de la liaison entre l’Allemagne et le Danemark à hauteur du détroit de Fehmarn

La Commission européenne a approuvé aujourd ’hui le modèle de financement public destiné à la phase de planification de la liaison fixe entre l’Allemagne et le Danemark à hauteur du détroit de Fehmarn, estimant qu’il ne tombait pas sous le coup des règles européennes de concurrence relatives aux aides d’État. Le modèle de financement notifié par le Danemark comprend une aide publique en faveur de Femern Bælt A/S, une société expressément créée pour l’établissement des plans du projet et entièrement détenue par l’État. Le budget de la phase de planification est estimé à 1,445 million de couronnes danoises (194 millions d’euros).

Le projet porte sur la construction et l’exploitation d’un pont ou d’un tunnel qui reliera le nord de l’Allemagne et le sud du Danemark par la route et le rail à hauteur du détroit de Fehmarn, large de 19 km. L’ouvrage, qui devrait être ouvert à la circulation en 2018, est considéré comme un maillon essentiel tant pour l’achèvement du principal axe Nord-Sud reliant l’Europe centrale aux pays nordiques que pour celui du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Les autorités danoises ont informé la Commission du finan cement public de la phase d’élaboration et de planification du projet, laquelle devrait durer au moins trois ans et permettra, entre autres, d’en évaluer les incidences environnementales.

Femern Bælt A/S, société créée spécialement pour la réalisation de cette première phase et entièrement détenue par l’État, se chargera des travaux préparatoires en coopération avec les autorités danoises. Dans ce contexte, les mesures annoncées sont l’injection de capitaux dans la société Femern Bælt A/S et la garantie des emprunts contractés par cette dernière pour financer la phase de planification.

La Commission estime que Femern Bælt A/S participe au processus de planification de l’infrastructure en qualité d’autorité publique. Dès lors, les mesures de financement public prises en faveur de cette société à seule fin de planifier le projet ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du Traité CE. Quoi qu’il en soit, une aide publique de cette nature serait compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point b), du Traité CE, car elle promeut la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.


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