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IP/09/1126

Brussels, 13 juillet 2009

La Commission déclare incompatible l'aide d'Etat octroyée à la société de transport danois Combus

La Commission européenne a décidé aujourd'hui que l'aide du gouvernement danois à la société Combus n'est pas compatible avec le marché commun. Combus A/S a reçu entre 1999 et 2001 deux injections de capital pour un montant total de DKK 471,8 millions (€ 63,7 millions) dans le contexte de sa restructuration.

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en mars 2005 (voir IP/05/233 ), la Commission européenne a conclu que les financements octroyés par le Danemark à la société de transport public par autobus Combus A/S constituent des aides d'État en vertu des règles du traité CE. Ces aides sont incompatibles avec le marché commun et devront être récupérées auprès de la société qui en a bénéficié.

La Commission avait décidé en mars 2005 d'ouvrir une procédure d’enquête à la suite de l’annulation par le Tribunal de première instanc e 1 , en mars 2004, de sa précédente décision de mars 2001 2 par laquelle elle avait déclaré ces augmentations de capital compatibles.

1 :

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission, affaire T-157/01 (Rec.2004, p. II-917).

2 :

Décision de la Commission européenne du 28 mars 2001 SG(2001) D/287297 .


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