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IP/09/1123

Bruxelles, le 13 juillet 2009

Aides d'État: la Commission approuve le régime d'aide hongrois en faveur des ménages titulaires de prêts hypothécaires touchés par la crise financière

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, le régime d'aide mis en place en Hongrie pour soutenir les propriétaires titulaires de prêts hypothécaires touchés par la récession économique actuelle. Dans le cadre de ce régime, l'État hongrois garantirait «les crédits-relais» couvrant une partie des remboursements mensuels des prêts hypothécaires initiaux pendant une période maximale de deux ans. La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure est compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE, lequel autorise les aides d’État aux consommateurs individuels sous certaines conditions. L’aide présente notamment un caractère social et est accordée de façon non discriminatoire.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime hongrois de garantie des prêts hypothécaires viendra en aide aux personnes qui risquent de ne pas pouvoir faire face à leurs échéances hypothécaires. Au cœur de la crise financière actuelle, il est très important de ne pas se contenter de soutenir les banques mais aussi d’aider directement les ménages en difficulté.»

Le 16 juin 2009, la Hongrie a notifié la mesure, qui cible les ménages risquant de ne pas pouvoir faire face à leurs échéances hypothécaires en raison de la perte de leur emploi ou d’autres atteintes temporaires à leurs revenus. Le régime autorise les emprunteurs admissibles à conclure des «crédits-relais» avec les banques, leur permettant de racheter une partie de leurs créances hypothécaires pendant une période maximale de deux ans. Grâce au crédit-relais garanti par l’État, ils bénéficieraient ainsi d’une période de répit leur permettant de restructurer leur prêt hypothécaire et de conserver leur logement familial.

L'État hongrois garantirait le remboursement d’une tranche maximale égale à 80 % des crédits-relais. Le régime d’aide, qui s'applique aux prêts hypothécaires conclus avant le 30 juin 2009, sera clôturé le 30 juin 2010, ce qui illustre les anticipations de la Hongrie quant aux effets du ralentissement de l'économie sur l'emploi et sur le nombre de saisies de logements.

Le risque de non-remboursement du capital non couvert par le crédit-relais continue d'être assumé par le prêteur. En outre, le crédit-relais garanti devra être remboursé après la période initiale de deux ans; l'État hongrois ne versera le montant de la garantie que dans le cas où la personne n’est pas en mesure de rembourser le crédit-relais.

La Commission est parvenue à la conclusion que bien que la mesure vise principalement à soutenir les ménages, il ne peut être exclu qu'un avantage soit conféré non seulement aux emprunteurs, mais également aux banques participant au régime de garantie en tant que bénéficiaires indirects de l'aide. Elle a toutefois également constaté que la mesure vise des objectifs d'intérêt commun bien définis, est bien conçue pour atteindre ces objectifs et veille à limiter les distorsions de concurrence. Le régime a été approuvé en application de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité, étant donné qu'il octroie une aide à caractère social à des particuliers, touchés par une perte de revenus temporaire et risquant de perdre leur logement, sur une base non discriminatoire, et qu'il est accessible à toutes les banques ayant accordé des prêts hypothécaires en Hongrie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 358/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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