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Aides d'État: la Commission autorise l'Estonie à appliquer un régime temporaire permettant l'octroi d'aides d'un montant maximum de 500 000 € pour dynamiser l'économie réelle

European Commission - IP/09/1121   13/07/2009

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IP/09/ 1121

Bruxelles, l e 13 juillet 2009

Aides d'État: la Commission autorise l'Estonie à appliquer un régime temporaire permettant l'octroi d'aides d'un montant maximum de 500 000 € pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par l’Estonie pour aider les entreprises à faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure permet d'accorder, en 2009 et 2010, des aides d'un montant maximal de 500 000 € par bénéficiaire aux entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. Elle répond aux conditions fixées par le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). Plus particulièrement, l'aide est d'une durée et d'une portée limitées et ne s'adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er juillet 2008. Elle est dès lors compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Le régime estonien contribuera à atténuer les difficultés des entreprises affectées par la conjoncture actuelle, sans pour autant fausser indûment la concurrence. La Commission a pu donner son feu vert très rapidement grâce à l’excellente coopération des autorités estoniennes.»

Le régime estonien se fonde sur les dispositions du cadre temporaire relatives aux aides compatibles d’un montant limité. En particulier, le montant maximal de l’aide n’excède pas 500 000 € par entreprise et le régime ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008.

Cette aide sera accordée sous la forme de subventions directes, de prêts et de garanties publiques, qui devront être émis d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard. Des montants limités d'aide compatible peuvent être accordés dans le cadre du régime, dès la date d'autorisation de ce dernier par la Commission, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.

La décision sera publiée sous la référence N 387/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.


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