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Ententes: la Commission inflige des amendes de €553 millions chacune à E.ON et à GDF Suez pour un partage des marchés français et allemand du gaz

Commission Européenne - IP/09/1099   08/07/2009

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IP/09/ 1099

Bruxelles, le 8 juillet 2009

Ententes: la Commission inflige des amendes de €553 millions chacune à E.ON et à GDF Suez pour un partage des marchés français et allemand du gaz

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de € 1 106 000 000 à E.ON AG et sa filiale E.ON Ruhrgas AG (Allemagne), d’une part, et à GDF Suez SA (France), d’autre part, pour avoir conclu un accord de répartition des marchés en violation des règles du traité CE réprimant les ententes et les pratiques restrictives des entreprises (article 81). E.ON/E.ON Ruhrgas et GDF Suez se voient chacune infliger une amende de €553 000 000. En 1975, lorsque Ruhrgas AG (aujourd’hui E.ON Ruhrgas, faisant partie du groupe E.ON) et Gaz de France (qui fait aujourd’hui partie de GDF Suez) ont décidé de construire conjointement le gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz russe en Allemagne et en France, elles ont convenu de ne pas vendre le gaz acheminé par ce gazoduc sur le marché national de l’autre partie. Elles ont maintenu l’accord de répartition des marchés après la libéralisation des marchés européens du gaz et n'y ont définitivement renoncé qu’en 2005. Il s’agit des premières amendes infligées par la Commission pour une infraction aux règles en matière d’ententes dans le secteur de l’énergie. Cette affaire est totalement distincte du dossier d’entente pour lequel GDF Suez a présenté récemment des engagements (voir IP/09/1097 ).

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Avec cette décision, la Commission envoie un signal fort aux fournisseurs historiques d’énergie et leur rappelle qu’elle ne tolérera aucun type de comportement anticoncurrentiel. La répartition des marchés constitue l’une des formes les plus graves d’infraction aux règles en matière d’ententes. Cet accord a privé les clients d’une concurrence accrue sur les prix et d’un choix plus vaste de fournisseurs sur deux des principaux marchés gaziers de l’UE. La Commission n’a pas d’autre solution que d’imposer des amendes élevées.»

E.ON (87 milliards € de chiffre d’affaires au niveau mondial en 2008), par sa filiale E.ON Ruhrgas, et GDF Suez (68 milliards € de chiffre d’affaires au niveau mondial en 2008) sont les premiers fournisseurs de gaz naturel en Allemagne et en France, respec tivement, et deux des principaux acteurs dans le secteur européen du gaz. E.ON a pris le contrôle de Ruhrgas en 2003, qui est alors devenue E.ON Ruhrgas. Gaz de France a fusionné avec Suez en 2008, après l’expiration de l’accord de répartition des marchés passé avec E.ON, pour devenir GDF Suez. La Commission a autorisé l’opération en 2006 (voir IP/06/1558 et MEMO/06/424 ).

La Commission a ouvert une enquête à la suite des inspections non annoncées effectuées en 2006 aux sièges d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France (voir MEMO/06/205 ), elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2007 (voir MEMO/07/316 ) et a envoyé une communication des griefs aux entreprises en juin 2008 (voir MEMO/08/394 ).

Le gazoduc MEGAL est détenu et exploité conjointement par E.ON Ruhrgas et par GDF Suez. Il transporte du gaz dans le sud de l’Allemagne entre la frontière germano‑tchèque et la frontière germano‑autrichienne à l’est et la frontière franco‑allemande à l’ouest.

Lorsque Ruhrgas et Gaz de France ont décidé en 1975 de construire ensemble le gazoduc MEGAL, elles ont explicitement convenu dans deux lettres que GDF ne vendrait pas de gaz transporté par MEGAL en Allemagne et que Ruhrgas ferait de même en France. À cette époque, Gaz de France jouissait d’un monopole légal sur les importations de gaz naturel en France. Ce monopole n’a été supprimé qu’en août 2000. Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.

Alors qu’elles n'ignoraient pas que les lettres de 1975 violaient le droit de la concurrence, les deux parties ont maintenu leur accord de répartition des marchés, même après l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz en août 2000 en vertu de la directive 98/30/CE. Les entreprises se sont réunies régulièrement à divers niveaux, elles ont débattu de la mise en œuvre de l’accord sur le marché récemment libéralisé et ont surveillé leurs actions respectives. Les contacts menés par les parties après 1999 ont confirmé l’existence d’un accord anticoncurrentiel unique et continu de répartition des marchés contraire aux règles en matière d’ententes. Bien que les parties aient déclaré en août 2004 qu’elles considéraient depuis longtemps les lettres comme étant «nulles et non avenues», elles ont maintenu, jusqu’à la fin septembre 2005, l’interdiction faite à Gaz de France de fournir en Allemagne du gaz transporté par le gazoduc MEGAL.

L’accord de répartition des marchés a permis à E.ON et à GDF de conserver des positions solides sur les marchés allemand et français du gaz au moment de leur libéralisation. Les entreprises ont donc délibérément privé les consommateurs de gaz français et allemands des avantages apportés par la directive de 1998, à savoir une concurrence accrue au niveau des prix et un choix plus vaste de fournisseurs.

Amendes

L'accord de répartition des marchés constitue une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Lors du calcul des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de gaz transporté par le gazoduc MEGAL que les entreprises en cause ont réalisées en France et en Allemagne. Compte tenu de la taille importante des deux groupes, de l’objet anticoncurrentiel de l’accord de répartition des marchés, de leur participation égale dans le gazoduc MEGAL et des volumes de gaz transportés par le gazoduc, la Commission établit des amendes identiques pour E.ON/E.ON Ruhrgas, d’une part, et pour GDF Suez, d’autre part.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256 ), en vigueur en juin 2008 au moment de la notification de la communication des griefs. Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dispose que les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel total. En vertu des lignes directrices de 2006, le montant de l’amende peut aller, dans cette limite, jusqu’à 30 % de la valeur annuelle des ventes de l’entreprise sur les marchés concernés par l’infraction, multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216 ). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Voir aussi MEMO/09/323


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