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Abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz

European Commission - IP/09/1097   08/07/2009

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IP/09/ 1097

Bruxelles, le 8 juillet 2009

Abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par la société française de services énergétiques GDF Suez pour répondre à ses préoccupations quant à une éventuelle infraction aux règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) dans le secteur du gaz. Les préoccupations de la Commission portaient en particulier sur le fait que GDF Suez ait pu priver ses concurrents de l’accès aux capacités d’importation de gaz en France. Sans pour autant reconnaître la moindre infraction, GDF Suez a proposé de répondre aux préoccupations de la Commission en procédant à une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France. La Commission a analysé ces engagements en étroite collaboration avec le régulateur français de l’énergie. Elle invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par GDF Suez dans un délai de deux mois à compter de leur publication au Journal officiel de l’UE (le 9 juillet). S’il ressortait de la consultation des acteurs du marché que les propositions de GDF Suez sont de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence, cette dernière pourrait adopter une décision au titre de l’article 9 du règlement 1/2003 qui rendrait ces engagements juridiquement contraignants pour GDF Suez.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Grâce aux engagements proposés, les concurrents potentiels pourraient pénétrer plus facilement sur le marché français du gaz, ce qui permettrait aux consommateurs d’énergie français de profiter des avantages du marché unique que représentent un choix plus large de fournisseurs de gaz et une concurrence accrue sur les prix.»

Les nouveaux entrants sur les marchés du gaz doivent pouvoir accéder aux infrastructures d’importation de gaz (telles que les gazoducs et les terminaux méthaniers). Leur capacité à acquérir de nouveaux clients peut être limitée par un accès insuffisant aux infrastructures d'importation, même si leurs offres sont compétitives. Empêcher les nouveaux entrants d'accéder aux infrastructures d'importation peut donc faire obstacle au développement de la concurrence sur les marchés de l'énergie.

Il est ressorti de l'enquête préliminaire de la Commission que GDF Suez avait des réservations à long terme pour la plus grande partie des capacités d’importation de gaz en France, privant ainsi largement les autres fournisseurs de gaz potentiels de l’accès au marché français du gaz. Selon les engagements proposés, GDF Suez renoncerait immédiatement à une grande partie de ses réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France et continuerait ensuite à réduire sa part de ces réservations pour la ramener sous les 50 %. Ces engagements pourraient avoir un impact structurel majeur sur la possibilité pour les autres sociétés d'opérer sur le marché français, pour le plus grand profit des consommateurs de gaz résidentiels et industriels.

La Commission se félicite des engagements proposés dans la mesure où ils pourraient apporter une solution aux préoccupations qu'elle a identifiées dans son évaluation préliminaire du comportement de GDF Suez.

Un résumé des engagements proposés sera publié au Journal officiel de l'UE du 9 juillet 2009 (2009 C 156) et une version intégrale non confidentielle sera disponible sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_78.html#i39_316 .

La Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par GDF Suez, dans un délai de deux mois à compter de leur publication au Journal officiel de l'UE. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements constituent une solution satisfaisante, la Commission peut adopter une décision en application de l'article 9 du règlement 1/2003 rendant ces engagements juridiquement contraignants pour GDF Suez. Ce type de décision au titre de l'article 9 constaterait qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente aux règles communautaires de concurrence. Toutefois, si les engagements présentés dans le cadre d'une telle décision n'étaient pas respectés, la Commission pourrait infliger une amende s'élevant à 10 % maximum du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial, sans devoir prendre de décision définitive quant à l'existence ou à l'absence d'une infraction aux règles communautaires de concurrence.

Dans une autre affaire, la Commission a infligé des amendes à GDF Suez et au groupe allemand E.ON pour participation à un accord de partage des marchés sur les marchés français et allemand du gaz (voir IP/09/1099 ).

La procédure engagée contre Gaz de France ne relève pas de l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie, dont le rapport final a été présenté le 10 janvier 2007 (voir IP/07/26 et MEMO/07/15 ). Cette enquête a toutefois permis à la Commission d'acquérir une connaissance approfondie du fonctionnement et, à certains égards, du dysfonctionnement du secteur de l'énergie, ce qui est essentiel pour la compétitivité globale de l'économie européenne. En se fondant sur cette connaissance, la Commission a pu tirer des conclusions quant aux cas dans lesquels ses enquêtes fondées sur les règles de concurrence pourraient se révéler appropriées et efficaces, afin que les consommateurs de tous les États membres puissent profiter des avantages offerts par des marchés de l'énergie concurrentiels.


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