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Aides d'État: la Commission actualise les règles applicables au financement des radiodiffuseurs de service public par l'État

European Commission - IP/09/1072   02/07/2009

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IP/09/ 1072

Bruxelles, le 2 juillet 2009

Aides d'État: la Commission actualise les règles applicables au financement des radiodiffuseurs de service public par l'État

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette communication établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et apporte une plus grande sécurité juridique aux investissements des médias, tant publics que privés. Elle remplace la communication de 2001 sur la radiodiffusion (voir IP/01/1429 ) et, par rapport à cette version précédente, met d'avantage l'accent sur l'obligation de rendre compte et sur l'efficacité des contrôles nationaux, notamment sur l'évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux services médiatiques financés à l'aide de fonds publics.

M me  Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La nouvelle communication trouve un juste équilibre entre les intérêts des médias publics et privés pour assurer une concurrence saine, au bénéfice des citoyens européens, dans l'environnement en mutation rapide qu'est celui des médias. Les radiodiffuseurs de service public seront en mesure de tirer parti de l'évolution de la technologie numérique et des services liés à internet pour offrir des services de haute qualité sur toutes les plateformes sans fausser indûment la concurrence au détriment des autres opérateurs du secteur.»

M me  Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l'information et des médias, a ajouté: «L'adoption de cette communication apportera une plus grande sécurité juridique au secteur des médias en Europe et assurera une concurrence équitable entre les radiodiffuseurs de service public et les médias privés. L'un des principaux objectifs de la Commission est de préserver un paysage médiatique dynamique dans l'environnement en ligne, notamment en veillant à ce que l'offre en ligne des radiodiffuseurs de service public ne fausse pas la concurrence au détriment de celle des services en ligne et de la presse écrite. La communication adoptée ce jour répond à cet objectif de manière claire et efficace.»

Les principales modifications apportées par la nouvelle communication concernent:

  • l'évaluation préalable des nouveaux services importants lancés par des radiodiffuseurs de service public (mettant en balance l'incidence de ces nouveaux services sur le marché et leur valeur pour la société);

  • des éclaircissements concernant l'inclusion de services payants dans la mission de service public;

  • un contrôle plus efficace pour éviter la surcompensation et une surveillance de l'accomplissement de la mission de service public au niveau national;

  • une plus grande souplesse financière pour les radiodiffuseurs de service public.

La communication vise à assurer des services publics de radiodiffusion de grande qualité sur diverses plateformes, allant d'internet aux écrans installés dans les lieux publics. De plus, les citoyens européens et les parties intéressées auront la possibilité de s'exprimer dans le cadre de consultations publiques avant la mise sur le marché de tout nouveau service par des radiodiffuseurs de service public. Enfin, les citoyens, en leur qualité de contribuables, retireront un avantage d'une utilisation plus responsable, plus transparente et plus proportionnée des fonds publics alloués au secteur.

L'adoption de la communication fait suite à une vaste consultation publique (voir IP/08/24 , IP/08/1626 et IP/09/564 ) et repose sur les principes fondamentaux du financement des services publics de radiodiffusion énoncés dans le protocole d'Amsterdam (voir plus bas, sous «Contexte»). Plus particulièrement, la communication reconnaît la latitude laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public et met l'accent sur le rôle de la Commission, qui est de veiller au maintien d'une concurrence équitable.

Le texte de la communication peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html

Sa version finale sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur à la date de sa publication.

Contexte

Les radiodiffuseurs de service public européens perçoivent chaque année plus de 22 milliards € sous la forme de redevances ou par financement public direct, ce qui fait d'eux le troisième secteur bénéficiaire d'aides d'État, après l'agriculture et les entreprises de transport.

Le protocole annexé au traité d'Amsterdam 1 précise que les services publics nationaux de radiodiffusion sont directement liés aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société. Il garantit le droit des États membres à pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'affecte pas indûment les échanges et la concurrence dans l'UE.

Pour clarifier son interprétation de ce protocole, la Commission a commencé par adopter, en 2001, une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(voir IP/01/1429 ). Depuis, elle a adopté plus de 20 décisions qui ont contribué à clarifier davantage l'application des règles en question. Cette pratique décisionnelle a enrichi les principes de la communication de 2001 à maints égards. Ces décisions peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/media/decisions_psb.pdf

Les décisions les plus récentes concernant les aides d'État en faveur de la radiodiffusion de service public octroyées en Allemagne (voir IP/07/543 et MEMO/07/150 ), en Irlande (voir IP/08/317 ) et en Belgique (voir IP/08/316 ) reflètent l'approche de la Commission, en particulier pour ce qui concerne la définition de la mission de service public dans le nouvel environnement médiatique, par exemple lorsque les radiodiffuseurs exploitent des sites internet ou diffusent sur des téléphones mobiles.

1 :

http://europa.eu/eur-lex/fr/treaties/selected/livre347.html


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