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Télécommunications: la Commission demande à la Lituanie de séparer les fonctions de régulation et de propriété

European Commission - IP/09/1040   25/06/2009

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IP/09/1040

Bruxelles, le 25 juin 2009

Télécommunications: la Commission demande à la Lituanie de séparer les fonctions de régulation et de propriété

La Commission européenne a déclaré ce jour que la Lituanie n’avait pas mis en place la réglementation devant garantir l’indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications. Elle est passée à la deuxième étape de la procédure d’infraction en envoyant un avis motivé. La Commission souhaite une séparation nette entre les fonctions de régulation et celles relatives à la propriété ou à la fourniture de services de télécommunications. La Commission a entamé la procédure judiciaire par l’envoi d’une lettre de mise en demeure en septembre 2008 ( IP/08/1343 ). Les autorités lituaniennes n'ont toutefois pas répondu de manière satisfaisante aux préoccupations de la Commission. C’est la raison pour laquelle la Commission lance aujourd’hui la deuxième étape de la procédure d’infraction.

«S'assurer que les administrations publiques auxquelles sont confiées des tâches de régulation ne sont pas également impliquées dans la propriété et le contrôle d’entreprises publiques de télécommunications est l'un des principes fondamentaux qui permettent de garantir l'indépendance et l'impartialité des régulateurs nationaux des télécommunications, dans l’intérêt des consommateurs et de la concurrence» , a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable des télécommunications. «Ce principe de séparation doit être respecté dans tous les cas où les ministères nationaux accomplissent des tâches de régulation dans le secteur des télécommunications. J’enjoins dès lors les autorités lituaniennes à appliquer au ministère lituanien des communications ce principe fondamental de la législation communautaire sur les télécoms.»

Le ministère lituanien des communications élabore les décisions du gouvernement (Conseil des ministres) sur l’attribution des fréquences radio et les règles applicables au service universel en Lituanie. Par ailleurs, le ministère des communications est l’institution publique chargée de surveiller la propriété et le contrôle de l'entreprise publique «Centre lituanien de radio et télévision», qui est un fournisseur public de réseaux et de services de communication.

Conformément à la législation communautaire en matière de télécommunications, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises assurant la fourniture de réseaux et/ou de services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises. Dans son arrêt du 6 mars 2008 (affaire C-82/07) concernant l’Espagne, la Cour de justice a déclaré que, dans les cas où des fonctions de régulation sont remplies, même en partie, par des ministères, les États membres doivent faire en sorte que ces autorités ne soient pas directement ou indirectement impliquées dans les activités liées à la propriété ou au contrôle d'entreprises fournissant des services de télécommunication.

Contexte

Cette procédure d'infraction s'inscrit dans le droit fil des efforts actuels de la Commission pour garantir l'indépendance et l’impartialité des régulateurs nationaux. La Commission a lancé quatre procédures concernant l’indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications à l’encontre de la Lituanie ( IP/08/1343 ), de la Lettonie ( IP/09/569 ), de la Roumanie ( IP/09/165 ) et de la Slovaquie ( IP/09/775 ). Ces affaires sont pendantes.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/


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