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L’UE adopte de nouvelles règles pour renforcer le marché intérieur de l’énergie

European Commission - IP/09/1038   25/06/2009

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IP/09/1038

Bruxelles, le 25 juin 2009

L’UE adopte de nouvelles règles pour renforcer le marché intérieur de l’énergie

Le président Barroso et le commissaire à l’énergie Andris Piebalgs ont accueilli favorablement aujourd’hui l’adoption de nouvelles règles relatives au marché intérieur de l’énergie, à la suite d’un vote favorable du Parlement européen intervenu en avril. Le nouveau paquet législatif devrait renforcer le marché intérieur de l’UE, mieux protéger les consommateurs et les faire bénéficier des prix les plus bas possibles sur l’énergie tout en offrant aux entreprises la possibilité d’affronter la concurrence à armes égales. Le paquet législatif encouragera le développement durable en stimulant l’efficacité énergétique. Les États membres disposent à présent de 18 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a déclaré: «Il s’agit d’une avancée majeure vers un marché européen de l’énergie vraiment intégré, et d’une réponse adéquate de l’Union européenne aux défis structurels qui nous attendent. C’est une bonne nouvelle tant pour les entreprises que pour les particuliers, pour lesquels des prix concurrentiels et un approvisionnement sûr en énergie sont une nécessité. L’adoption des règles du marché intérieur montre que l’Europe peut tenir ses promesses.»

«Il revient à présent aux États membres de mettre ces nouvelles règles en pratique et de faire bénéficier les consommateurs et les entreprises de conditions plus favorables», ajoute Andris Piebalgs, commissaire européen à l’énergie. «Les consommateurs profiteront d’une meilleure protection et des prix les plus bas possibles, tandis que les entreprises auront la possibilité de développer leur activité sur un marché concurrentiel. De plus, les nouvelles règles contribueront largement à relever les défis que constituent le changement climatique, la dépendance croissante vis-à-vis des importations d’énergie et la compétitivité mondiale».

Le principal objectif du paquet législatif est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour rendre totalement effective l’ouverture des marchés. Les règles adoptées aujourd’hui visent à:

  • assurer un contrôle réglementaire plus efficace par des régulateurs nationaux de l’énergie véritablement indépendants et compétents. Certains problèmes transfrontaliers seront traités par une Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie;

  • intensifier la collaboration et les investissements transfrontaliers par la création d’un nouveau Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT). Les gestionnaires de réseau de l’Union devront définir des codes commerciaux et techniques et des normes de sécurité, et coordonner les investissements nécessaires au niveau communautaire;

  • renforcer la solidarité: grâce au rapprochement des marchés nationaux, les États membres seront mieux armés pour se prêter mutuellement assistance face aux menaces d’interruption des approvisionnements;

  • créer des conditions de concurrence homogènes en séparant réellement les activités de production et de vente d’énergie des activités de transport. L’objectif est d’éviter que les entreprises ayant à la fois des activités de production et de transport d’énergie ne profitent de leur position privilégiée sur le segment du transport pour empêcher d’autres fournisseurs d’accéder au réseau. Dissocier, au sein des entreprises intégrées, les activités de fourniture de celles du transport aura pour effet de supprimer les conflits d’intérêts, de favoriser les investissements dans le réseau et d’empêcher les agissements discriminatoires;

  • accroître la transparence: l’amélioration de la transparence du marché en ce qui concerne la gestion des réseaux et l’approvisionnement permettra de garantir l’égalité d’accès à l’information, d’améliorer la transparence des prix, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et d’éviter les manipulations de marché;

  • placer les droits des citoyens au cœur du processus d’ouverture du marché de l’énergie, les États membres se voyant imposer des obligations strictes en matière de protection des consommateurs vulnérables;

  • mettre en place des compteurs intelligents, avec comme objectif d’équiper 80 % de la population d’ici 2020. L’installation de compteurs intelligents permettra aux consommateurs de connaître précisément leur consommation et de promouvoir l’efficacité énergétique.

Le paquet législatif comprend les instruments suivants:

  • un règlement instituant une Agence européenne de coopération des régulateurs nationaux de l’énergie;

  • une directive Électricité remplaçant la directive 2003/54/CE;

  • une directive Gaz remplaçant la directive 2003/55/CE;

  • un règlement Électricité remplaçant le règlement (CE) n° 1228/2003;

  • un règlement Gaz remplaçant le règlement (CE) n° 1775/2005.

Les directives et règlements seront publiés au Journal officiel de l’UE en août 2009 et entreront en vigueur vingt jours plus tard.

Les directives Électricité et Gaz devront être transposées en droit national 18 mois après leur entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à la séparation juridique de l’activité de transport, pour lesquelles le délai de transposition est de 30 mois.

La nouvelle Agence doit être opérationnelle 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement instituant celle-ci. Les règlements Électricité et Gaz s’appliqueront eux aussi 18 mois après leur entrée en vigueur et, à cette date au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport seront tenus de soumettre à la Commission et à l’Agence les documents fondateurs du nouveau Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT), un pour le gaz et un autre pour l’électricité. Au plus tard huit mois après, le REGRT pour le gaz et l’électricité devra avoir été mis en place.


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