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IP/09/1036

Bruxelles, le 25 juin 2009

L’Estonie assignée par la Commission devant la Cour de justice européenne pour manquement aux dispositions communautaires sur l’égalité entre hommes et femmes .

La Commission a saisi aujourd’hui la Cour européenne de justice des Communautés européennes (CJCE) à l’encontre de l’Estonie, à laquelle elle reproche la non-transposition des règles communautaires interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et des services et leur fourniture (directive 2004/113/CE). L’Estonie n’a pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer les dispositions concernées dans sa législation nationale et ce, en dépit d’un «avis motivé» envoyé par la Commission en guise de deuxième avertissement, en février 2009.

Vladimír Špidla, commissaire européen responsable de l’égalité des chances, a déclaré à ce propos: «La discrimination fondée sur le sexe est inacceptable. Nous disposons d’une législation communautaire efficace, que tous les membres de l’Union européenne doivent transposer en droit interne. J’invite instamment l’Estonie à adopter le plus rapidement possible les mesures qui s’imposent.»

En février 2009, la Commission a adressé aux autorités estoniennes un avis motivé – ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction – en leur accordant un délai de deux mois pour répondre. L'Estonie a indiqué à la Commission que des modifications de ses lois sur l’égalité entre hommes et femmes, l’égalité de traitement et les contrats de travail devaient être adoptées au cours du premier semestre 2009. La Commission a donc été informée que le processus d’adoption des mesures nécessaires à une transposition complète de la directive était en cours, mais n’a pas encore reçu communication de l’adoption effective de ces mesures. Par conséquent, elle a décidé de porter l’affaire devant la CJCE.

Le délai d’entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la conformité des législations nationales avec la directive a expiré le 21 décembre 2007 (et deux ans plus tard, en 2009, pour les dispositions relatives aux coûts d’assurance liés à la grossesse et la maternité).

Contexte

Les règles communautaires prohibent toute discrimination fondée sur le sexe, en dehors du lieu de travail, et interdisent la discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe, ainsi que le harcèlement et le harcèlement sexuel. Ces règles s’appliquent aux biens et services disponibles publiquement, en dehors de la sphère privée et familiale.

Elles ne s’appliquent pas au contenu des médias et de la publicité, à l’éducation, ou en matière de travail et d’emploi. En revanche, les transports, le logement, l’hôtellerie ou encore les secteurs de la banque, de la santé ou des assurances sont des exemples de domaines dans lesquels la directive s'applique.

Si certaines exceptions au principe de l’égalité de traitement peuvent être autorisées lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime et se révèlent appropriées et nécessaires, elles doivent en tout état de cause faire l’objet d’une interprétation restrictive, comme dans le cas des foyers unisexes destinés à protéger les victimes de violences à caractère sexuel, ou de l’affiliation à des clubs privés unisexes au nom de la liberté d’association, etc.

Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste dans l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.

Complément d’information:

De plus amples informations sur la transposition de la législation communautaire en droit national sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=639&langId=fr


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