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IP/09/ 1035

Bruxelles, le 25 juin 2009

La Commission prend des mesures pour garantir l’efficacité et la compétitivité du marché de l’énergie en Europe.

Aujourd’hui, la Commission a pris des mesures fermes vis-à-vis de 25 États membres qui, en ne respectant pas la législation communautaire, empêchent les consommateurs européens de bénéficier des avantages d’un marché de l’énergie concurrentiel et ouvert. L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni recevront des lettres de mise en demeure pour ne pas avoir respecté les dispositions des règlements applicables dans le domaine du gaz et de l’électricité. La Commission a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Grèce, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Lituanie au motif qu’elles maintiennent un régime de prix réglementés contraire aux directives européennes sur l’électricité et le gaz.

M. Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé de l’énergie, a déclaré: «En ces temps de crise économique et financière, il est tout simplement inacceptable que les consommateurs européens et les entreprises souffrent du mauvais fonctionnement du marché de l’énergie. La Commission est résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs puissent disposer d’un choix réel, de prix plus bas et d’une sécurité accrue des approvisionnements que seul un marché ouvert et concurrentiel peut offrir.»

La mesure prise aujourd’hui par la Commission concerne des infractions à plusieurs dispositions du droit communautaire en vigueur dans le domaine de l’électricité et du gaz, dénommées «le deuxième paquet de 2003». La Commission s’est concentrée sur les dispositions qui garantissent une concurrence équitable dans l’intérêt des consommateurs.

À cet égard, les principales violations du droit constatées par la Commission sont les suivantes:

  • le manque d’informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie;

  • l’inaptitude des systèmes d’allocation des capacités du réseau à optimiser l’utilisation des réseaux de transport de gaz et d’électricité;

  • l’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et autorités nationales, nécessaires pour allouer de manière plus juste les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, en vue d’optimiser l’utilisation du réseau électrique existant à l’échelle régionale et européenne plutôt que nationale;

  • les efforts insuffisants des gestionnaires des réseaux de transport de gaz pour libérer le maximum de capacité en vue d’optimiser les chances de pénétrer le marché et de favoriser le plus possible la concurrence. Cela concerne en particulier la capacité à court terme, qui sinon reste inutilisée, et la capacité en sens inverse du flux physique du gaz (capacité de «backhaul»);

  • l’absence de mesures exécutoires effectives par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de dispositions communautaires, y compris l’absence de régimes efficaces de sanctions au niveau national;

  • la persistance d’une réglementation des prix, en particulier au profit des gros clients, qui crée des obstacles à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché;

  • l’absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs au niveau national. Un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché intérieur devraient aussi bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs. Cependant, l’inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de devenir acteurs du marché intérieur. Les directives Gaz et Électricité énoncent clairement l’obligation de mettre en place ce type de procédures et d’offrir de réelles solutions de remplacement aux consommateurs.

La législation communautaire concernant le marché intérieur du gaz et de l’électricité est un élément essentiel pour la mise en place d’un véritable marché concurrentiel de l’énergie en Europe. Elle doit être correctement appliquée pour que les marchés fonctionnent et soient réellement intégrés. La Commission a fait de l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz l’une des priorités de sa stratégie pour une énergie sûre, compétitive et durable. De l’avis de la Commission, il ne sera pas possible de parvenir à un approvisionnement en énergie sûr, compétitif et durable sans mettre en place des marchés de l’énergie à même de permettre aux compagnies européennes de se faire concurrence sur le marché européen. La création d’un marché intégré de l’énergie sera un facteur déterminant pour améliorer la sécurité des approvisionnements et stimuler la compétitivité à l’intérieur de l’UE et sert directement les intérêts des consommateurs européens.


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