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IP/09/1034

Bruxelles, le 25 juin 2009

La Commission entame une procédure contre l’Italie pour discrimination concernant l’âge de la retraite

La Commission européenne a décidé d’entamer une procédure contre l’Italie pour non-respect d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’application aux fonctionnaires publics d’un âge de retraite variable en fonction du sexe. En vertu de l’article 228 du Traité CE, elle adressera une « lettre de mise en demeure » aux autorités de ce pays, dès lors que celles-ci n’ont pas donné suite à un arrêt qu’avait prononcé la Cour l’an dernier et selon lequel les dispositions légales italiennes contrevenaient au principe de l’égalité des rémunérations pour les travailleurs des deux sexes.

« Le principe de l ’égalité des rémunérations des travailleurs masculins et des travailleurs féminins est un principe fondateur de l’Union européenne mais, plus de sept mois après que la Cour de justice a qualifié de discriminatoire le régime de retraite de la fonction publique en Italie, les autorités de ce pays n’ont encore pris aucune mesure », a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M.  Vladimír Špidla, qui a ajouté : « L’Italie doit mettre sa législation en conformité avec l’arrêt de la Cour le plus vite possible, faute de quoi elle s’expose à d’autres actions en justice . »

Le 13 novembre 2008, la Cour de justice avait condamné l ’Italie au motif que l’âge du départ à la retraite des fonctionnaires publics variait en fonction du sexe de ceux-ci.

En application du régime de retraite géré par l ’Institut national de prévoyance pour les salariés de l’administration publique (INPDAP), l’âge normal de départ à la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. La Cour avait souscrit à l’argument de la Commission selon lequel ce régime était discriminatoire et contraire aux dispositions de l’article 141 du Traité CE sur le principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs masculins et des travailleurs féminins, dès lors qu’une pension de retraite professionnelle constituait un salaire au sens de l’article 141. La Commission avait entamé cette action en justice contre l’Italie le 1 er  février 2007.

Contexte

L’a rticle 228 du Traité CE dispose qu’un État membre doit prendre toutes les mesures requises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice établissant qu’il n’a pas respecté les obligations que lui impose le droit communautaire. S’il ne le fait pas, la Commission peut entamer une nouvelle procédure à son encontre. En l’occurrence, celle-ci constate que, plus de sept mois après le jugement rendu dans l’affaire C-46/07, l’Italie n’a pas encore donné suite à l’arrêt de la Cour. La Commission a donc décidé d’entamer une nouvelle procédure en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes, lesquelles ont deux mois pour présenter leurs observations.

Renseignements complémentaires

Ju gement rendu le 13 novembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-46/07:

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Rechercher$docrequire=alldocs&numaff=C-46/07&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

L’égalité des sexes dans l’Union européenne

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=418&langId=fr


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