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IP/09/1028

Bruxelles, le 25 juin 2009

Aides d’État: la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour non-respect d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d’une aide illégale

La Commission européenne a décidé de traduire l’Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au motif qu’elle n’a pas exécuté un arrêt de la Cour de justice (affaire C-99/02) de 2004 confirmant une décision de la Commission de 1999 dans laquelle cette dernière avait conclu à l’octroi d’une aide illégale et incompatible par l’Italie et ordonné sa récupération. L’aide illégale en cause se présentait sous la forme d’exonérations de charges sociales au bénéfice d’entreprises qui n’étaient pas en mesure de démontrer la création de nouveaux emplois ou de prouver que les travailleurs embauchés éprouvaient des difficultés particulières à s’insérer ou à se réinsérer sur le marché de l’emploi. Bien que plus de cinq ans se soient écoulés depuis le prononcé de cet arrêt, l’Italie n’a encore récupéré qu’une faible part du montant total de l’aide, estimé à quelque 281 millions d’euros. La Commission demande donc maintenant à la CJCE d’infliger des amendes à l'Italie, conformément à l'article 228 du traité CE.

La commissaire chargée de la concurrence, M me Neelie Kroes, a fait la déclaration suivante: «La Commission prendra toutes les mesures juridiques nécessaires pour veiller à ce que les États membres se conforment à leur obligation de récupérer les aides d'État déclarées illégales et incompatibles.»

Le 1 er avril 2004 (affaire C-99/02), la CJCE a jugé que l'Italie n'avait pas respecté les obligations de récupération imposées par la Commission dans sa décision du 11 mai 1999 (voir IP/99/321 ). La décision portait sur des mesures d'aide en faveur de l'emploi. La Commission avait jugé une partie des aides incompatible avec le marché unique au motif qu’elle ne permettait pas d’atteindre l’objectif déclaré de création d’emplois et devait donc être récupérée auprès de ses bénéficiaires.

À ce jour, l'Italie n'a toujours pas informé la Commission de la fin des mesures de récupération. Selon les calculs les plus récents présentés par l’Italie, moins de 20 % du montant total de l’aide, estimé à environ 281 millions d’euros, a été récupéré plus de dix ans après la décision initiale de récupération de la Commission et plus de cinq ans après l’arrêt antérieur de la CJCE.

Par conséquent, la Commission a décidé de demander à la CJCE d'infliger des amendes sous la forme d’une astreinte journalière qui sera calculée à compter de la date de l’arrêt à venir de la CJCE et s’appliquera tant que l’Italie n’aura pas récupéré l’intégralité de l’aide, et d’une somme forfaitaire couvrant la période à compter de la date de l’arrêt antérieur de la Cour, rendu en 2004. Pour le calcul des amendes, la Commission se fondera sur sa communication de 2005 relative à l'application de l'article 228. Sa proposition prendra en compte la gravité de l’infraction, la période très longue qui s’est écoulée depuis l’arrêt antérieur de la Cour et la situation de l’État membre.

Contexte

L'attitude ferme de la Commission vis-à-vis des États membres qui ne récupèrent pas les aides illégales est entièrement conforme au plan d'action dans le domaine des aides d'État présenté en juin 2005 (voir IP/05/680 ) et à la communication concernant la mise en œuvre des décisions de récupération (voir IP/07/1609 ).

Des informations plus générales sur les infractions peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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