IP/09/ 1025
Bruxelles, le 25 juin 2009
La Commission engage des poursuites judiciaires contre la Grèce, qui n'a pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la protection d'une zone humide importante
La Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre la Grèce parce que cet État membre n'a pas mis en place les mesures adéquates pour protéger l'une des zones humides les plus importantes d'Europe. L'affaire concerne la pollution et la dégradation du lac Koroneia, dans la région de Thessalonique. Un premier avertissement est envoyé à la Grèce pour manquement à l'obligation de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire pour assurer la protection et la conservation du site.
Un avertissement écrit est adressé à la Grèce au sujet du lac Koroneia
La Commission européenne adresse un premier avertissement écrit à la Grèce, qui n'a pas adopté les mesures adéquates pour assurer la protection et la conservation du lac Koroneia, zone humide d'importance internationale.
À l'issue de la procédure d'infraction de 2002 dénonçant la pollution et la dégradation du lac, les autorités helléniques s'étaient engagées à mettre en place un cadre juridique spécifique et à régler le problème des activités illégales exercées sur le site. Elles ont établi ce cadre et ont adopté un plan de gestion et de restauration pour réhabiliter la zone humide, une bonne partie des actions prévues devant bénéficier d'un cofinancement de la Commission.
Toutefois, des lenteurs ont été observées dans la mise en œuvre des mesures de protection. La Commission estime que la Grèce n'a pas pris les mesures adéquates pour éviter la dégradation du lac et la perturbation de la faune et de la flore qu'il abrite. C'est la raison pour laquelle elle a décidé d'engager une nouvelle procédure d'infraction et d'envoyer un premier avertissement écrit à la Grèce.
Problèmes environnementaux au lac Koroneia
Le niveau des eaux du lac Koroneia a beaucoup baissé en raison de pompages importants effectués à des fins d'irrigation. Le lac est également très pollué par des déversements de matières nutritives, de métaux lourds et autres polluants provenant des industries et des villes de la région. Ces matières nutritives favorisent une croissance excessive des algues, qui empêche tout autre forme de vie, processus connu sous le nom d'eutrophisation.
Le lac est un site Natura 2000 protégé par les directives communautaires «oiseaux» 1 et «habitats» 2 . Il abrite de nombreux habitats, espèces et oiseaux menacés, endémiques ou rares, et figure sur la liste de la Convention de Ramsar, traité international pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides. Par ailleurs, la Grèce doit assumer ses obligations au titre de la directive sur le déversement de substances dangereuses dans l'environnement aquatique 3 et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 4 , en vertu desquelles les États membres sont tenus de soumettre à un traitement rigoureux les eaux résiduaires destinées à être rejetées dans des zones sensibles.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.
Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux infractions en général, voir:
http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm
Pour consulter les arrêts de la Cour de justice européenne, voir:
http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm
Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.
Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
