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IP/ 09/1024

Brussels, 25 juin 2009

Sécurité des navires: La Commission adresse un avis motivé à la Slovaquie

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé – la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice – à la Slovaquie pour ne pas avoir transposé correctement une directive communautaire dans le domaine de la sécurité maritime. La Directive en question établit les règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

Selon l'article 3 de la directive 1994/57/CE 1 , les Etats membres ne peuvent confier des tâches d'inspection ou de certification des navires battant leur pavillon qu'à des organismes agréés par la Commission au terme d'une procédure prévue par la directive.

La Commission a constaté que la législation slovaque permettait le recours à une société de classification autre qu'une société agréée au titre de la directive dés lors qu'avait été soumise à la Commission une demande tendant à cet agrément. Or, aucune des dispositions de la directive ne prévoit la possibilité de recourir à une société de classification tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision formelle d'agrément par la Commission. La Slovaquie méconnait ainsi les exigences de la directive.

1 :

Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.


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