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Permis de conduire : la Commission envoie des avis motivés à trois États membres

Commission Européenne - IP/09/1023   25/06/2009

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IP/09/1023

Bruxelles, le 25 juin 2009

Permis de conduire : la Commission envoie des avis motivés à trois États membres

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des avis motivés à l’encontre de trois États membres de l’Union européenne qui n'ont pas encore notifié les mesures de transposition en droit national d'une directive communautaire relative au permis de conduire.

La directive concernée 1 introduit des modifications aux annexes techniques de la directive sur le permis de conduire. La modification principale, inspirée par le souci de renforcer la sécurité dans des infrastructures critiques, consiste à prévoir que tout candidat au permis de conduire doit avoir une bonne connaissance, tant théorique que pratique, de la conduite dans les tunnels. D'autres modifications concernent la définition des véhicules à transmission automatique et la période transitoire pendant laquelle les anciens camions peuvent encore être utilisés pour l'examen pratique du permis de conduire de cette catégorie.

Le Portugal, Chypre et la République tchèque, n’ont pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive. La date limite de transposition était le 30 septembre 2008.

Les avis motivés constituent la deuxième étape dans les procédures d’infraction pour non transposition de directives dans les délais impartis. Les États membres disposent d’un délai de réponse de deux mois avant la poursuite de la procédure.

1 :

Directive 2008/65 /CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire.


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