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Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de modifier ses dispositions fiscales relatives aux échanges d'actions

Commission Européenne - IP/09/1019   25/06/2009

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IP/09/ 1019

Bruxelles, le 25 juin 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de modifier ses dispositions fiscales relatives aux échanges d'actions

La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier ses dispositions concernant l'imposition des plus-values résultant d'un échange d'actions. Elle juge en effet certaines de ces dispositions incompatibles avec la directive sur les fusions (directive 90/434/CEE du Conseil) et avec la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux telles qu'énoncées aux articles 43 et 56 du traité CE et dans les articles correspondants de l'accord EEE. La demande prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). Si l'Espagne ne répond pas de manière satisfaisante à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Un échange d'actions est une opération par laquelle une société prend une participation égale ou supérieure à la majorité des droits de vote dans une autre société, et émet en contrepartie de nouvelles actions qu'elle alloue aux actionnaires de cette autre société.

La législation espagnole prévoit que l'impôt sur la réalisation des plus-values résultant d'un échange d'actions peut être reporté lorsque la société acquéreuse est basée en Espagne. À l'inverse, lorsque la majorité des actionnaires contributeurs ne sont pas des résidents de l'UE et que les parts qui leur sont allouées sont représentatives du capital d'une société qui n'est pas résidente en Espagne, les plus-values sont normalement imposées au moment de l'échange. L'Espagne justifie cette différence de traitement par la difficulté d'assurer ultérieurement une imposition effective lorsque la société acquéreuse est sise à l'étranger.

Pour la Commission, de telles dispositions enfreignent la directive 90/434/CEE du Conseil (la directive «fusions»), les articles 43 et 56 du traité CE ainsi que les dispositions correspondantes de l'accord EEE, car elles risquent de dissuader les sociétés d'exercer leur droit au libre établissement. Ces dispositions constitueraient en outre un obstacle à la libre circulation des capitaux puisque les actionnaires sont traités moins favorablement si la société dont ils reçoivent des actions est située dans un État membre autre que l'Espagne.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2008/4083 (Espagne).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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