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IP/09/ 1014

Bruxelles, le 25 juin 2009

La Commission adresse à la Belgique un dernier avertissement pour infraction dans le domaine des eaux résiduaires avant de saisir la Cour

La Commission européenne adresse un deuxième avertissement écrit à la Belgique pour infraction à la législation communautaire relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. En 2004, la Cour de justice des Communautés européennes avait estimé qu'aucune des régions belges ne disposait de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires suffisants. Ce deuxième avertissement fait suite à l’avertissement qui a été adressé à la Belgique au mois de janvier 2006. Si la réponse de la Belgique n’est pas satisfaisante, la Commission pourra demander que la Cour inflige des amendes à cet État membre.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Il est impératif que les États membres densément peuplés veillent à ce que les eaux résiduaires qui sont rejetées dans l'environnement aient été convenablement traitées. C’est essentiel pour le bien-être de l'environnement comme pour la santé des citoyens. J'invite instamment la Belgique à mettre en œuvre les mesures appropriées pour traiter ses eaux résiduaires.»

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires fait obligation aux grandes villes de l’Union européenne de collecter et de traiter leurs eaux résiduaires 1 . Les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres plantes marines, un phénomène appelé «eutrophisation».

Le principal traitement des eaux urbaines résiduaires prévu par la directive est de type biologique ou «secondaire». Les infrastructures correspondantes devaient être mises en service pour le 31 décembre 2000. La directive prévoit un traitement «tertiaire» plus contraignant lorsque les eaux urbaines résiduaires sont rejetées dans des cours d’eau dits sensibles, traitement qui passe par l’élimination du phosphore et/ou de l’azote. Ces mesures devaient être mises en place pour le 31 décembre 1998 au plus tard.

Étant donné que l’ensemble du territoire belge est considéré comme zone sensible, toutes les eaux urbaines résiduaires doivent faire l'objet d'un traitement secondaire et d'un traitement tertiaire avant d'être rejetées dans l'environnement.

Traitement des eaux urbaines résiduaires dans les régions belges

La Commission adresse un deuxième avertissement écrit à la Belgique parce que celle-ci ne se conforme pas entièrement à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du mois de juillet 2004 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires dans les villes de plus de 10 000 équivalents-habitants de la Région bruxelloise, de la Flandre et de la Wallonie. La Cour a estimé que plus de 100 villes de ces régions ne disposaient pas de systèmes adéquats de collecte des eaux résiduaires ni d'installations appropriées de traitement secondaire ou tertiaire et a demandé qu'il soit remédié à cette situation. Bien que des progrès aient été accomplis depuis que l'arrêt a été rendu, la Belgique ne remplit toujours pas toutes ses obligations au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 1 .

La situation est variable selon les régions. Bien que toutes les grandes villes de Flandre soient équipées d'un nombre suffisant de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, 20 d'entre elles ne garantissent pas un traitement adéquat de toutes les eaux résiduaires avant leur rejet dans l'environnement. En Wallonie, quelque 37 grandes villes soit ne disposent pas de systèmes appropriés de collecte des eaux urbaines résiduaires, soit n'appliquent pas le traitement requis à leurs eaux résiduaires. Dans la région de Bruxelles-Capitale, où la collecte des eaux urbaines résiduaires reste insuffisante, une des deux installations de traitement applique uniquement un traitement secondaire, et la Commission n'a pas reçu d'informations à jour sur l'efficacité du traitement de l'autre installation.

Un premier avertissement écrit au titre de l'article 228 a été adressé à la Belgique au mois de janvier 2006 pour non-respect de l'arrêt de la Cour. Un premier avertissement supplémentaire a été envoyé au mois d'octobre 2007 parce que la réponse fournie par les régions belges n'était pas suffisamment claire et qu'elle appelait des précisions. Bien que des progrès et des investissements considérables aient été réalisés, la Commission juge inacceptable que, près de cinq ans après l'arrêt de la Cour et plus de dix ans après l'échéance pour la mise en œuvre de la directive, la Belgique ne se conforme toujours pas aux exigences communautaires en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes et réclamer l’imposition d'amendes.

Procédure juridique

En vertu de l’article 226 du traité, la Commission peut engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire et invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la règlementation communautaire.

En vertu de l’article 228 du traité, la Commission peut poursuivre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt antérieur de la Cour de justice, en lui envoyant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un second et dernier avertissement écrit («avis motivé»). La Commission peut alors demander à la Cour d'infliger une sanction financière à l'État membre incriminé.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions

Pour consulter les arrêts de la Cour de justice européenne, voir:

http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm

1 :

Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.


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