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IP/09/ 1010

Bruxelles, le 25  juin 2009

Télécommunications: la Commission européenne demande à la Lituanie de mettre en œuvre la localisation de l’appelant pour tous les appels d’urgence vers le 112

Les services d’urgences lituaniens ne disposent pas toujours des informations permettant de localiser les personnes qui composent le 112, numéro d’appel d’urgence unique européen, sur leur téléphone portable, malgré l’arrêt rendu en septembre dernier par la Cour de justice des Communautés européennes qui imposait à la Lituanie d’y veiller, conformément à la réglementation communautaire relative aux télécommunications. La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer une mise en demeure à la Lituanie, la sommant de se conformer à cet arrêt en veillant à ce que les services d'urgence disposent des informations relatives à la localisation de l'appelant pour tous les appels vers le 112. La Lituanie pourrait se voir imposer une sanction financière si l’affaire est à nouveau examinée par la Cour de justice. La localisation de l’appelant permet aux services d’urgence d’établir où se trouvent les personnes qui composent le 112 – même lorsqu'elles ne sont pas en mesure de le dire – ce qui facilite considérablement le traitement des urgences.

« Savoir où se trouvent les personnes nécessitant une aide d’urgence est crucial pour le bon fonctionnement du 112, numéro d’appel d’urgence unique européen », a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. « Dans la plupart des États membres, nous avons l’assurance que les services d'urgence sont en mesure de trouver les personnes en difficulté, même si elles ne connaissent pas leur adresse. Il n'y a aucune raison que la Lituanie ne puisse pas mettre en œuvre ce service vital qui peut sauver la vie de ses citoyens. En tant que gardienne des traités communautaires, la Commission européenne se voit obligée d’entamer une procédure d’infraction à l’encontre de la Lituanie afin de s'assurer du respect de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. »

Pour la deuxième fois, la Commission a engagé aujourd'hui une procédure contre la Lituanie au motif que cet État n'assure pas la localisation des personnes qui composent le 112, numéro d'appel d'urgence européen. Le 11 septembre 2008, la procédure d’infraction, lancée initialement par la Commission en 2006, a donné lieu à un arrêt dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que, contrairement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la Lituanie n'avait pas veillé à ce que les informations relatives à la localisation des personnes composant le numéro d'appel d'urgence européen (le 112) soient mises à la disposition des autorités qui traitent ces appels. Les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont toujours pas accessibles aux services d’urgence pour les appels au 112 effectués à partir de téléphones portables, et ce dans toute la Lituanie, à l’exception de la capitale Vilnius et de ses environs.

La Commission européenne a aujourd'hui pris note que les autorités lituaniennes prennent des mesures visant à faire en sorte que les ambulances, la police, les pompiers et les autres services d'urgence connaissent la localisation des personnes qui demandent de l'aide en composant le numéro d’appel d’urgence unique européen (le 112). Cependant, elle a invité le gouvernement lituanien à accélérer la mise à disposition des informations relatives à la localisation de tous les appels vers le 112 réalisés à partir de lignes fixes et mobiles dans tout le pays. Si la Lituanie ne réagit pas à cette demande dans un délai de deux mois, elle court le risque de se voir imposer une sanction financière pour n’avoir pas respecté l’arrêt de la Cour.

Historique

Pour assurer la sécurité des Européens, il est primordial que les informations relatives à la localisation des personnes composant le numéro d’appel d’urgence unique européen (le 112) soient mises à la disposition des équipes d'urgence. Les Lituaniens comme les étrangers de passage doivent être assurés qu'en cas de besoin d'assistance, même s'ils ne sont pas en mesure d’indiquer de façon précise où ils se trouvent, les services d’urgence lituaniens parviendront à les localiser.

En vertu de la directive communautaire «service universel» (article 26), les États membres doivent garantir le bon fonctionnement du 112, le numéro d’appel d’urgence unique européen. Ils doivent notamment veiller à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence, pour tous les appels destinés au 112.

La Commission a lancé des procédures d’infraction concernant la localisation de l’appelant pour le 112 contre 14 États membres. Onze de ces procédures sont closes, car les États concernés ont remédié à la situation et mis à disposition toutes les informations relatives à la localisation de l’appelant. Outre la Lituanie, la Cour de justice des Communautés européennes a également rendu des arrêts établissant que l'Italie et les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire concernant l'identification de l'appelant pour les appels au 112. Des procédures à l’encontre de ces deux pays sont également en cours ( IP/09/774 ).

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Des informations complémentaires sur le 112 sont disponibles sur le site web de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/112

Annex

State of infringement proceedings concerning '112' emergency number

(Situation as of June 2009, '* ' - pending cases)

Member State

Availability of 112 from fixed and mobile telephones

Provision of caller location for fixed and mobile calls

Call handling and answering

Austria

+

+

+

Belgium

+

+
(
Infringement closed in June 2007 )

+

Bulgaria

+

(
Infringement closed in January 2009 )

+

+

Cyprus

+

+

( Infringement closed in October 2006 )

+

Czech Republic

+

+

+

Germany

+

+

+

Denmark

+

+

+

Estonia

+

+

+

Spain

+

+

+

Finland

+

+

+

France

+

+

+

Greece

+

+

( Infringement closed in October 2007 )

+

Hungary

+

+

( Infringement closed in June 2007 )

+

Ireland

+

+

( Infringement closed in October 2006 )

+

Italy

+

* Letter of formal notice under Art.228 sent in May 2009 following ECJ judgment of 15 January 2009

* Infringement started in September 2008

Lithuania

+

* Letter of formal notice under Art.228 sent in June 2009 following ECJ judgment of 11 September 2008

+

Luxembourg

+

+

( Infringement closed in October 2006

+

Latvia

+

+

( Infringement closed in February 2008 )

+

Malta

+

+

+

Netherlands

+

* ECJ judgement of 9 October 2008 finding Infringement of EU law

+

Poland

+

( Infringement closed in December 2005

+

( Infringement closed in October 2008 )

+

Portugal

+

+

( Infringement closed in October 2007 )

+

Romania

+

+

( Infringement closed in January 2009 )

+

Sweden

+

+

+

Slovenia

+

+

+

Slovakia

+

+

( Infringement closed in January 2009 )

+

United Kingdom

+

+

+


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