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IP/09/ 1007

Bruxelles, le 25 juin 2009

Télécommunications: le Portugal est prié d'accélérer la fourniture des services d'annuaires et de renseignements téléphoniques pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice

Le Portugal doit accélérer la mise à disposition de services d'annuaires et de renseignements téléphoniques complets, comme le prévoient les règles de l'UE en matière de télécommunications, a déclaré la Commission européenne. En mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé au Portugal qu'il devait veiller à ce que les consommateurs portugais aient accès à des services d'annuaires et de renseignements téléphoniques comprenant les données de tous les abonnés du téléphone souhaitant y figurer. Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal lui demandant de se mettre en conformité avec l'arrêt, faute de quoi le Portugal encourrait une sanction financière si de nouvelles poursuites étaient entamées devant la Cour de justice.

« La plupart des États membres de l'Union européenne proposent des services d'annuaires et de renseignements téléphoniques exhaustifs, et je ne vois pas pourquoi les consommateurs portugais ne pourraient pas jouir pleinement de ces droits essentiels, au même titre que les habitants des autres États membres », a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications. « En tant que gardienne des traités de l'Union européenne, la Commission se doit d'ouvrir cette procédure d'infraction contre le Portugal afin de faire respecter l'arrêt de la Cour de justice. Les services d'annuaires et de renseignements téléphoniques constituent des outils essentiels pour l'accès aux services téléphoniques, et tous les consommateurs de l'UE devraient en bénéficier. »

La Commission a invité aujourd'hui le Portugal à intensifier ses efforts pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice demandant au Portugal de mettre des services d'annuaires et de renseignements téléphoniques à la disposition des consommateurs, comme le prévoit la législation européenne. Cette démarche correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si le Portugal n'y donne pas suite de manière satisfaisante, l'affaire pourrait être portée une nouvelle fois devant la Cour de justice et déboucher cette fois sur une sanction financière.

Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de justice a estimé que le Portugal a manqué à son obligation de veiller à ce que les consommateurs portugais aient accès à au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques complets.

Actuellement, les services d'annuaires et de renseignements téléphoniques au Portugal couvrent les données relatives aux abonnés d'une partie seulement des opérateurs. La Commission a constaté que l'autorité réglementaire portugaise a pris des mesures en janvier 2009 pour résoudre ce problème. Elle enjoint cependant au gouvernement portugais d'accélérer la procédure et d'assurer la mise à disposition de ces services complets. Si le Portugal ne donne pas suite à cette demande dans un délai de deux mois, elle court le risque de se voir imposer une sanction financière pour n’avoir pas respecté l’arrêt de la Cour.

Les consommateurs doivent être en mesure d'accéder à un annuaire complet sur papier ou sous forme électronique ainsi qu'à un service de renseignements comprenant les données de tous les abonnés souhaitant y figurer, quel que soit l'opérateur assurant le service téléphonique. Ces services font partie des droits essentiels des consommateurs dans le secteur des télécommunications.

Contexte

La directive européenne sur le service universel (articles 5 et 25) prévoit que les États membres sont tenus de veiller à ce qu'au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques soient disponibles dans le pays. Par ailleurs, les abonnés des services téléphoniques ont le droit de figurer dans un annuaire, et tous les utilisateurs doivent avoir accès aux services de renseignements téléphoniques.

Ce n'est pas la seule procédure d'infraction engagée contre le Portugal dans le secteur des télécommunications. En janvier 2009, la Commission a décidé, au titre de l'article 226 du traité CE, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre le Portugal dans une autre affaire portant sur la désignation des prestataires du service universel ( IP/09/164 ). La Commission estime que le contrat de concession en vigueur, qui réserve à l'opérateur historique le droit d'assurer le service universel jusqu'en 2025, empêche abusivement d'autres opérateurs d'être désignés pour assurer le service universel.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à cette adresse:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/


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