Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES NL IT PT EL CS PL

IP/09/1004

Bruxelles, le 25 juin 2009

Comptabilité et audit: la Commission prend des mesures contre certains États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre l'Autriche, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne pour non transposition en droit interne de la directive sur les contrôles légaux des comptes. Elle a également décidé d'adresser des demandes officielles à la Belgique, à l'Irlande, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal, qui n'ont pas transposé en droit interne l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité dans le délai prescrit. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJCE.

Contrôles légaux des comptes – Autriche, Irlande, Italie et Espagne

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre quatre États membres (Autriche, Irlande, Italie et Espagne) qui ne lui ont pas notifié toutes leurs mesures nationales de transposition de la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

La directive révise la réglementation des contrôleurs légaux des comptes pour accroître la qualité de leurs contrôles en Europe à la suite des scandales qui ont éclaboussé certaines entreprises ces dernières années. En particulier, elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes d'assurance qualité externe et de supervision publique des contrôleurs et prévoit des mesures visant à améliorer la coopération entre les autorités réglementaires dans l'Union européenne. Elle pose également un certain nombre de principes éthiques dans le but d'assurer l'indépendance et l'objectivité des contrôleurs et de préciser leurs obligations.

La directive devait être transposée le 29 juin 2008 au plus tard.

Comptabilité – Belgique, Irlande, Grèce, Luxembourg, Pologne et Portugal

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Irlande, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal car ils n'ont pas transposé en droit interne l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité dans le délai prescrit.

La directive 2006/46/CEE relève les seuils maximaux que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. Elle étend également les obligations de divulgation des entreprises aux transactions importantes effectuées avec des parties liées (les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, par exemple) et aux opérations hors bilan (transactions ou accords entre une entreprise et différentes entités, par exemple). Elle impose en outre la publication d'une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel.

Une fois la directive mise en œuvre, les entreprises européennes non cotées seront tenues de mieux informer les investisseurs et les autres citoyens sur les risques auxquels ils s'exposent. Dans le même temps, la directive tient compte de l'intérêt des petites et moyennes entreprises en leur permettant d'être dispensées de certaines obligations de divulgation, ce qui permettra d'alléger leur charge administrative.

La directive devait être transposée le 5 septembre 2008 au plus tard.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website