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IP/09/ 1000

Bruxelles, le 25  juin 2009

Marchés publics: la Commission adresse au Royaume-Uni une demande formelle concernant la passation d’un contrat d'aménagement du territoire dans la ville de York

La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle concernant la passation d’un contrat de concession de travaux publics par le conseil municipal de la ville de York pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain appelé «Osbaldwick». Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Le conseil municipal de la ville de York (City of York Council) a attribué ce marché sans passer par une procédure d’appel d’offres. La Commission considère que le marché en question constitue un contrat de concession de travaux publics qui, en tant que tel, aurait dû être attribué, conformément à la directive sur les marchés publics en vigueur à l’époque (directive 93/37/CEE), après publication d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et exécution d’une procédure d’appel d’offres. Cette procédure aurait dû être compatible avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, consacrés par le traité. La Commission est donc d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation de l’UE sur les marchés publics.

Bien que le Royaume-Uni ait revu sa position et admette maintenant que la convention d’aménagement du territoire constitue un contrat de concession de travaux qui aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres en application de la réglementation de l'UE, aucune mesure n'a été prise pour mettre un terme à cette infraction. En outre, aucune mesure suffisante et adéquate n’a été prise pour garantir que la conclusion de futures conventions d’aménagement sera conforme aux règles communautaires applicables.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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