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Réforme de la PAC: la Commission se félicite de l’adoption du nouveau régime de soutien en faveur du coton

Commission Européenne - IP/08/993   23/06/2008

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IP/08/993

Bruxelles, 23 juin 2008

Réforme de la PAC: la Commission se félicite de l’adoption du nouveau régime de soutien en faveur du coton

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a salué aujourd’hui l’adoption par le Conseil de la réforme du régime de soutien communautaire en faveur du coton. Cette réforme maintient 65 % des aides «découplées» (c'est-à-dire indépendantes de la production), les 35 % restant demeurant liés à la production de coton, sous la forme de paiements à la surface. Des programmes de restructuration nationaux sont mis en place pour faciliter la restructuration du secteur de l'égrenage et améliorer la qualité et la commercialisation du coton produit. Le nouveau régime remplacera le régime d’aide actuel, qui a été annulé par la Cour de justice le 7 septembre 2006.

«Je me réjouis que les longues négociations et procédures judiciaires relatives à la réforme du secteur du coton aient enfin trouvé une issue positive», a déclaré Mme Fischer Boel. «La réforme maintient la répartition 65-35 entre les paiements découplés et couplés, elle est conforme à nos engagements internationaux et reste neutre sur le plan budgétaire.»

Mme Fischer Boel souligne que la réforme se situe dans le droit fil des réformes de la PAC, qui visent à garantir aux agriculteurs des revenus stables tout en leur permettant de répondre aux évolutions futures du marché. Cette réforme respecte également l’engagement pris dans les traités d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, en vertu duquel l'Union européenne doit soutenir la production de coton dans les régions où elle revêt une importance particulière pour l’économie agricole.

Afin d’aider le secteur européen du coton à s’adapter aux nouvelles réalités, le Conseil a décidé de prévoir un soutien en faveur d’un processus de restructuration. Des enveloppes nationales dotées d’un budget de 4 millions € pour la Grèce et de 6,134 millions € pour l'Espagne peuvent être utilisées pour financer, notamment, des investissements et le démantèlement d’installations dans le secteur de l'égrenage, ainsi que des mesures en faveur de la qualité ou des actions de promotion. Dans le cadre de la réforme de 2004, un montant annuel supplémentaire de 22 millions € (pour les années 2007 à 2013) avait déjà été prévu pour les régions concernées par la réforme.

Les engagements internationaux de l’Union européenne sont respectés, dans la mesure où la partie découplée des aides entre dans la catégorie «verte» de l’OMC, à savoir celle des aides n'entraînant pas de distorsion des échanges. Quant aux 35 % de soutien couplé restant, ils relèvent de la catégorie «bleue», qui couvre les aides liées à une limitation de la production, et sont fondés sur des superficies et des rendements fixes. La suppression des aides appartenant à la catégorie «orange», soit les aides faussant les échanges, est donc confirmée.

Contexte

Le coton est cultivé avant tout pour sa fibre, mais également pour ses graines. Le secteur du coton revêt une grande importance régionale dans les deux principaux États membres producteurs. Environ 76 % de la production totale de l'Union européenne (soit quelque 1,45 million de tonnes de coton brut en 2005) est originaire de Grèce. En 2005, la Grèce tirait 9,1 % de sa production agricole totale du coton, tandis que pour l’Espagne, l'autre grand producteur, ce pourcentage était de 1,3 %. La Bulgarie produit de petites quantités de coton, tandis que le Portugal a abandonné cette culture.

Dans l'Union européenne, les exploitations de coton se caractérisent par leur taille modeste (4,5 hectares en Grèce et 11 hectares en Espagne) et par leur nombre important (79 700 en Grèce et 9 500 en Espagne). Par ailleurs, les exploitations grecques sont connues pour leur degré plus élevé de spécialisation.

L'Union européenne est un acteur mineur sur la scène internationale, puisqu'elle ne contribue qu’à hauteur de 1,4 % environ à la production mondiale totale de coton (chiffres de 2007). Autrement dit, l’incidence de la production européenne sur l’évolution des prix mondiaux est négligeable. De surcroît, pour ce secteur, l'Union européenne n'accorde pas de subventions à l'exportation et offre un accès en franchise de droits.

Dans le nouveau règlement, les superficies nationales de base pouvant bénéficier des aides couplées au titre du régime de paiement unique sont les suivantes (les chiffres de la réforme de 2004 figurent entre parenthèses):

Bulgarie: 3 342 ha (10 237 ha)

Grèce: 270 000 ha (370 000 ha)

Espagne: 48 000 ha (70 000 ha)

Portugal: 360 ha (360 ha).

Les aides couplées sont calculées par l’application d’un rendement déterminé à des montants de référence. Les montants de référence par tonne de coton non égrené sont les suivants:
Bulgarie: 671,33 €

Grèce: 251,75 €

Espagne: 400,00 €

Portugal: 252,73 €.


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