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IP/08/917

Bruxelles, le 11 juin 2008

CORRECTION1-

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 73 millions € aux producteurs de chlorate de sodium, produit de blanchiment pour papier, qui ont pris part à une entente portant sur la répartition du marché et la fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes, d'un montant total de 73 401 000 €, à quatre groupes de sociétés pour avoir réparti les volumes de ventes et fixé les prix du chlorate de sodium, un agent oxydant principalement utilisé pour blanchir le papier, en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81) et l'accord EEE (article 53). Les entreprises concernées sont EKA Chemicals, Akzo Nobel, Finnish Chemicals, Erikem Luxembourg, Arkema France, Elf Aquitaine, Aragonesas Industrias y Energia et Uralita. Entre la fin de 1994 et 2000, ces sociétés ont fixé les prix et se sont réparti les marchés à l'occasion d'une série de réunions et d'autres contacts illicites. Akzo Nobel et sa filiale, EKA Chemicals, ont bénéficié d'une immunité totale d'amende au titre du programme de clémence de la Commission de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23), car elles ont été les premières à fournir des renseignements sur les pratiques collusoires. L'amende infligée à Finnish Chemicals a été réduite de 50 % en raison de sa coopération à l'enquête. Arkema France a vu son amende majorée de 90 % pour récidive (la société ayant déjà été condamnée à trois reprises dans le cadre d'affaires antérieures).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces entreprises doivent apprendre à leurs dépens que la Commission infligera des amendes élevées chaque fois qu'elles abuseront leurs clients et, en fin de compte, les consommateurs, en constituant une entente. La direction et les actionnaires d'Arkema devraient se poser les bonnes questions face à la majoration d'amende de 90 % appliquée à la société pour avoir déjà participé à trois ententes précédemment. Les amendes imposées aux entreprises continueront d'augmenter en cas de récidive.»

Le chlorate de sodium est essentiellement utilisé pour produire du dioxyde de chlore, utilisé dans l'industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique.

L'enquête de la Commission a été déclenchée par une demande d'immunité présentée par EKA Chemicals en mars 2003. Finnish Chemicals a elle aussi introduit une demande au titre de la communication sur la clémence de 2002.

L'entente

De la fin 1994 au début 2000, les producteurs de chlorate de sodium ont constitué une entente dans le cadre de laquelle ils se sont entendus sur les volumes de ventes et les prix. Les entreprises en cause se réunissaient périodiquement pour discuter des prix et des volumes, échanger des renseignements commerciaux sensibles et contrôler la mise en œuvre de leurs accords illicites.

Amendes

Les amendes infligées en l'espèce ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs aux parties.

Les pratiques révélées par l'enquête de la Commission constituent des infractions très graves aux règles du traité CE en matière d'ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées réalisées par chacune des entreprises en cause, ainsi que la part de marché cumulée, l'étendue géographique du marché et la mise à exécution effective des accords collusoires. La Commission a majoré de 90 % l'amende infligée à Arkema France au motif que celle-ci s'était déjà vu infliger des amendes pour avoir pris part à des ententes dans trois décisions précédentes de la Commission concernant toutes des matières plastiques les peroxygènes en 1984, le polypropylène en 1986 et, plus récemment, le PVC en 1994 (voir IP/94/732).

C'est la première fois depuis l'adoption des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes que la Commission augmente l'amende infligée à une entreprise en raison de sa participation antérieure à trois ententes. Dans une affaire récente, elle avait majoré de 60 % l'amende imposée à une entreprise (ENI) qui avait été sanctionnée deux fois précédemment pour des pratiques similaires (voir IP/07/1855).

Akzo Nobel et sa filiale, EKA Chemicals, ont bénéficié d'une immunité totale d'amende, car elles ont été les premières à fournir des renseignements sur les pratiques collusoires.

Finnish Chemicals a obtenu une réduction d'amende de 50 % au titre du programme de clémence de la Commission en raison de sa bonne coopération avec cette dernière au cours de l'enquête.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission dans la présente affaire sont les suivantes:

Nom et siège de l'entreprise

Amende* (€)

Réduction en application de la communication sur la clémence

(%)

Réduction en application de la communication sur la clémence

(€)

EKA Chemicals (Suède) /Akzo Nobel (Les Pays Bas)

0

100

116 000 000

Finnish Chemicals

(Finlande)/Erikem

(Luxembourg)

10 150 000

50

10 150 000

Arkema France

et

Elf Aquitaine

(France)

59 020 000

Aragonesas/Uralita (Espagne)

4 231 000

TOTAL

73 401 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Bien que la Commission ait infligé des amendes, il ne saurait en être tiré motif pour réduire le montant des dommages et intérêts. Un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). Vous trouverez de plus amples informations, notamment un résumé du Livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour plus d'informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir MEMO/10/290.

Une version non-confidentielle de la décision sera disponible en cliquant sur le lien suivant: 38.695. Sodium Chlorate.

1 :

Le 27 mars 2012, la Commission européenne a réduit l'amende imposée à la société Uralita à 4 231 000 € et a amendé la décision originale afin d'implémenter le jugement du Tribunal du 25 octobre 2011 (affaire T-348/08 Aragonesas Industria y Energía SAU v. Commission européenne, non encore publié).


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