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IP/08/915

Bruxelles, le 11 juin 2008

La Commission entame une procédure de déficit excessif à l'égard du Royaume-Uni

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité de l'UE à la suite de la notification par les autorités britanniques en mars dernier d'un déficit public attendu de 3,2 % du PIB pour l'exercice financier 2008/2009, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Le rapport reconnaît que le déficit prévu reste proche de la valeur de référence, mais indique qu'il ne peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et qu'il ne peut non plus être considéré comme temporaire.

«La situation budgétaire du Royaume-Uni s'est détériorée durant l'année écoulée, et le déficit devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB durant l'exercice financier se terminant en mars 2009. Conformément au traité, la Commission a donc engagé la procédure de déficit excessif.» a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires.

En mars 2008, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un déficit public attendu pour 2008/2009[1] de 3,2 % du PIB.

Les chiffres annoncés pour 2008/2009 semblent donc refléter l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Cette constatation est confirmée par les prévisions de printemps de la Commission, qui annoncent un déficit légèrement plus élevé de 3,3 %, et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, un déficit public de 3,3 % du PIB également en 2009/2010.

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, la notification d'un déficit excessif oblige la Commission à adopter un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité. Ce rapport doit examiner les raisons pour lesquelles le déficit dépasse la valeur de référence, et déterminer notamment si le déficit excessif prévu est proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, s'il est lié à des circonstances exceptionnelles et s'il est temporaire.

Après avoir examiné les développements budgétaires ainsi que les perspectives économiques à court et moyen terme et les politiques menées par le gouvernement britannique, la Commission conclut que le déficit excessif annoncé par rapport à la valeur de référence ne peut être considéré comme exceptionnel ou temporaire, et semble indiquer que le Royaume-Uni ne respecte pas le critère du déficit prévu par le traité.

Historique

Depuis 2002/2003, le Royaume-Uni n'a pas dégagé de "marge de sécurité" suffisante pour que la politique budgétaire permette aux stabilisateurs automatiques d'agir librement et efficacement durant les périodes normales de conjoncture défavorable sans que cela entraîne un risque significatif de dépassement de la valeur de référence. La politique budgétaire était expansionniste en 2007/2008 malgré une croissance soutenue, de sorte que, selon les estimations, le déficit se serait creusé légèrement pour passer de 2,6 % en 2006/2007 à 2,9 % du PIB en 2007/2008.

La dette publique brute devrait rester sous le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité de l'UE, mais elle augmente depuis 2001 et a atteint 43,8 % du PIB l'an dernier selon les estimations.

Conformément au traité de l'UE, la Commission doit veiller à ce que les États membres ne maintiennent pas des déficits excessifs définis comme des déficits supérieurs à 3 % du PIB. Dans une autre décision prise aujourd'hui, la Commission a proposé que le Conseil ECOFIN mette fin à la procédure PDE dans le cas de la Pologne, après avoir conclu que la Pologne avait ramené son déficit budgétaire sous le seuil de 3 % d'une manière durable. Jusqu'à la décision de ce jour concernant le Royaume-Uni, un seul autre pays de l'UE, la Hongrie, faisait l'objet d'une PDE. Elle a été invitée à mettre fin à cette situation en 2009 au plus tard.

Le document relatif au Royaume-Uni se trouve à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article12722_en.htm


[1] Au Royaume-Uni, l’exercice budgétaire se déroule d’avril à mars.


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