IP/08/911

Bruxelles, le 10 juin 2008

La Commission propose des règles plus claires et plus proportionnelles aux risques pour les sous-produits animaux

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition qui facilitera une gestion efficace des sous-produits animaux tout en préservant le niveau élevé de protection actuellement en place contre les risques pour la santé publique, la santé animale et l'environnement. Dans l’Union européenne, des milliers d’abattoirs, d'exploitations agricoles et de laiteries produisent chaque année plus de 15 millions de tonnes de sous-produits animaux. La proposition de règlement révisé introduit des règles plus claires et définit un cadre général pour une réglementation plus proportionnelle aux risques concernant ces produits. Les agriculteurs et un large éventail de secteurs produisant et utilisant des sous-produits animaux bénéficieront d'un cadre juridique plus cohérent pour la collecte, l'utilisation et l'élimination des sous-produits animaux. Les nouvelles règles clarifieront également dans quelles circonstances et selon quelles modalités la législation environnementale s’applique, et faciliteront l’utilisation des matières d’origine animale pour des applications techniques.

La commissaire européenne chargée de la santé, Androulla Vassiliou, s’est exprimée en ces termes: «Cette proposition actualise nos règles sur les sous-produits animaux en supprimant, dans la mesure du possible, les contraintes inutiles et les doubles emplois, et en clarifiant les cas dans lesquels d'autres législations connexes s'appliquent. Dans le même temps, les garanties essentielles pour la santé animale et la santé publique sont maintenues afin de protéger les consommateurs».

Maintien des garanties essentielles pour la santé animale et la santé publique

Un grand nombre de matières d’origine animale sont utilisées en dehors de la chaîne alimentaire à des fins diverses et variées. Les peaux sont utilisées pour la confection du cuir, le lait en poudre pour l'alimentation des animaux et les produits sanguins dans des instruments de diagnostic. Il y a donc un risque que des maladies susceptibles d'affecter l’être humain ou les animaux soient transmises par ces sous-produits lorsqu'ils sont utilisés dans l'alimentation animale ou pour la fabrication de produits techniques.

Le projet de règlement préserve les garanties fondamentales introduites en 2003 contre de tels risques. En résumé, il maintient:

• une classification des sous-produits d’origine animale basée sur les risques, qui détermine s’ils peuvent être utilisés comme aliments pour animaux, dans la fabrication de produits techniques ou à d’autres fins, ou s’ils doivent être détruits;
• l’obligation pour les États membres et les exploitants de faire en sorte que les sous-produits animaux soient collectés et éliminés dans les meilleurs délais;
• l’exclusion des produits impropres à la consommation humaine de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage; et enfin
• l’interdiction de nourrir les animaux d’une espèce avec des matières provenant de la même espèce («interdiction de réutilisation au sein de l’espèce»)

Un cadre juridique plus clair

Les sous-produits animaux sont de plus en plus utilisés dans la production de cosmétiques, de médicaments et d’instruments de diagnostic. Lorsqu’ils entrent dans la fabrication de tels produits, ils sont soumis à d’autres dispositions du droit communautaire. Les abattoirs, les usines laitières et les autres établissements du secteur alimentaire qui fabriquent des sous-produits animaux sont déjà soumis à la législation européenne en matière d’alimentation humaine ou animale, et font l’objet de contrôles à ce titre. À l’heure actuelle, d’autres dispositions législatives s’appliquent en plus des règles sanitaires relatives aux sous-produits animaux, alors même que les objectifs de ces deux cadres juridiques peuvent se recouper.

La proposition vise à améliorer la cohérence entre les autres dispositions du droit communautaire et les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Les risques potentiels seront combattus au regard de la législation appropriée, ce qui évitera aux exploitants des contraintes inutiles. Les pouvoirs publics seront en mesure de procéder à des contrôles plus ciblés, ce qui contribuera à un meilleur respect de la législation communautaire.

Sur la base de l’expérience faite avec les règles actuelles, la proposition clarifie également dans quelles circonstances et de quelle manière la législation environnementale s’applique aux opérations faisant intervenir des sous-produits animaux. Cette législation s’appliquerait par exemple lorsque l’apport de fumier comme fertilisant a des effets sur les sols et la nappe phréatique.

Des règles mieux adaptées

La proposition introduit la notion d’un «point final» dans la fabrication des sous-produits animaux, au-delà duquel ceux-ci ne sont plus soumis aux règles régissant ce type de produits, les risques potentiels ayant été éliminés. À la place, ce sont les règles générales sur la sécurité des produits qui s'appliquent. Ainsi, lorsque des graisses animales issues d’une usine d’équarrissage sont transformées et que le produit de cette transformation est utilisé pour la production de plastiques, la probabilité que le produit final véhicule un risque biologique ou viral significatif est infime.

Enfin, il est prévu que la classification actuelle des sous-produits animaux puisse désormais être modifiée par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie. Avant tout changement, un organisme scientifique tel que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou le Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) devra évaluer les risques éventuels d’un sous-produit animal particulier pour la santé publique et la santé des animaux.

Pour plus d’informations, voir MEMO/08/382