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IP/08/898

Bruxelles, le 6 juin 2008

L'Union encourage l'adoption de règles internationales communes dans le domaine de la responsabilité parentale et de la protection des enfants.

Les Ministres de la Justice européens facilitent l'application, par les Etats membres, de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Le Vice-président Jacques BARROT a fait part de sa satisfaction: "Il s'agit d'une avancée importante vers l'émergence de règles unifiées au niveau international en matière de protection des mineurs et de leurs biens, et une meilleure coopération entre les Etats dans le souci constant de la prise en considération de l'intérêt supérieur des enfants".

Cette convention, qui notamment prévoit des règles de compétence des autorités administratives et judiciaires nationales pour prendre des mesures tendant à la protection de l'enfant, et fixe des règles de détermination de la loi applicable, contribue grandement à faciliter le traitement des situations des mineurs à caractère international.

Elle partage tant les objectifs des instruments communautaires actuels ou en cours d'élaboration, que les principes sur lesquels ces instruments se fondent, et les modes de coopération inter-étatique qu'ils prévoient.

Ainsi, les principes de cette convention relatifs à la détermination des autorités compétentes pour connaître de la situation d'un mineur, soit principalement celles de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sont parfaitement compatibles avec ceux retenus dans le règlement n°2201/2003 du Conseil, dit "Règlement Bruxelles II bis", applicable entre tous les Etats membres depuis le 1er mars 2005, à l'exception du Danemark, qui n'est pas lié par la présente décision.

De même s'agissant des situations de déplacements illicites de mineurs, de circulation et de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, ou de coopération entre les autorités centrales chargées dans chaque Etat de promouvoir la coopération.

L'articulation dans l'application combinée des deux textes a été expressément prévue, la primauté restant au texte communautaire.

La Communauté, qui ne peut adhérer elle-même à la convention de 1996, entend ainsi inciter vivement les Etats membres à l'application des règles retenues par cette convention, non seulement entre eux, mais également dans leurs relations avec les pays non membres de l'Union. La décision prise par les Ministres devrait ainsi permettre l'application au-delà des frontières de l'Union de règles partagées en matière de protection des enfants, et renforcer au niveau international l'affirmation de principes communs dans le domaine de la responsabilité parentale, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.


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