IP/08/897

Bruxelles, le 6 juin 2008

Audit: la Commission publie une recommandation visant à limiter la responsabilité des cabinets d'audit (voir MEMO/08/366)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Cette recommandation a essentiellement pour but d'encourager le développement d'autres cabinets d'audit afin de rendre le marché plus concurrentiel. Elle fait suite à la multiplication des demandes d'indemnisation et à l'insuffisance de la couverture des risques dans ce secteur. Son objectif est de protéger les marchés européens de capitaux en faisant en sorte que les cabinets d'audit puissent continuer à assurer le contrôle des sociétés cotées dans l'UE. Elle laisse les États membres libres de choisir la méthode qui leur convient pour limiter la responsabilité et définit un ensemble de principes de base visant à garantir qu'une telle limitation est équitable pour les contrôleurs, les sociétés contrôlées, les investisseurs et les autres parties concernées. Cette initiative résulte d'une disposition de la directive de 2006 concernant le contrôle légal des comptes, qui prévoit que la question de la limitation de la responsabilité financière sera examinée et que des recommandations seront présentées aux États membres le cas échéant.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «À l'issue de recherches et d'une consultation approfondies, nous sommes arrivés à la conclusion qu'une situation combinant un régime de responsabilité illimitée à une couverture insuffisante des risques n'était plus tenable. Cette situation pourrait devenir très problématique pour les marchés de capitaux européens et pour les contrôleurs des comptes ayant des activités internationales. Non seulement les conditions actuelles empêchent l'établissement de nouveaux cabinets sur le marché de l'audit international, mais elles présentent également une menace pour les cabinets existants. Vu la concentration et le nombre limité des cabinets d'audit, cette situation pourrait avoir des conséquences dommageables pour les marchés européens des capitaux.»

La recommandation comporte trois exemples de méthodes envisageables, mais toute autre méthode équivalente pourrait être utilisée. Les États membres peuvent choisir la méthode qui convient le mieux à leur environnement juridique.

La recommandation introduit également des principes de base que les États membres devraient respecter lorsqu'ils choisissent leur régime de limitation de responsabilité:

• la limitation de responsabilité ne devrait pas s'appliquer aux cas de faute intentionnelle de la part du contrôleur des comptes;
• les limitations seront inefficaces si elles ne tiennent pas compte des tierces parties;
• les parties ayant subi un préjudice ont droit à une indemnisation équitable.

Le texte de la recommandation peut être consulté sur le site internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/liability/index_en.htm