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Sécurité maritime: la Commission européenne prend des mesures contre la Finlande

European Commission - IP/08/890   05/06/2008

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IP/08/890

Bruxelles, le 5 juin 2008

Sécurité maritime: la Commission européenne prend des mesures contre la Finlande

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à la Finlande au motif qu'elle n'a pas transposé correctement en droit interne ni mis en œuvre la législation sur le contrôle par l'État du port. Le contrôle par l'État du port consiste à inspecter les navires étrangers dans les ports des États membres afin de vérifier si l'état du navire et de son équipement est conforme aux exigences des règles internationales, et que le navire est doté d'un personnel navigant et est exploité conformément à ces mêmes règles. La mesure prise aujourd'hui par la Commission est la dernière étape avant le dépôt d'une plainte contre la Finlande devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a décidé aujourd'hui de prendre des mesures contre la Finlande parce qu'elle n'a pas transposé intégralement une directive de 1995[1], modifiée ultérieurement, suite au naufrage de l'Erika notamment. La directive a pour objet de réduire le nombre de navires ne répondant pas aux normes dans les eaux communautaires en favorisant la conformité aux réglementations internationales et communautaires en matière de sécurité maritime, grâce à l'établissement de critères communs pour l'inspection des navires par l'État du port et à l'harmonisation des procédures en matière d'inspection et d'immobilisation.

Jusqu'à présent, la Finlande n'a pas transposé intégralement ni mis en œuvre l'une des dispositions de la directive qui exige la mise en place de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de toute personne enfreignant les dispositions nationales qui transposent la directive.


[1] Directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995 sur le contrôle des navires par l’État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p.1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil.


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