Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL CS

IP/08/889

Bruxelles, le 5 juin 2008

Formation des marins: la Commission prend des mesures contre Chypre, la République tchèque et le Royaume-Uni

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à Chypre, à la République tchèque et au Royaume-Uni pour ne pas avoir adopté, comme convenu, une législation nationale sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. L'envoi d'un avis motivé constitue la dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a décidé aujourd'hui de prendre des mesures contre Chypre, la République tchèque et le Royaume-Uni pour défaut de transposition intégrale en droit interne d'une directive de 2005[1]. La directive a pour objectif d'améliorer l'image de l'industrie européenne des transports maritimes et de rendre la profession de marin attrayante pour les jeunes. Elle encourage la mobilité des marins à l'intérieur de l'Union européenne, en mettant plus particulièrement l'accent sur les procédures de reconnaissance des certificats de compétence des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions des conventions applicables de l'OMI (Organisation Maritime Internationale).

En vertu de l'accord conclu au moment de l'adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil, les États membres avaient jusqu'au 20 octobre 2007 pour la transposer en droit interne.


[1] Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 160).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website