IP/08/878

Bruxelles, le 5 juin 2008

Concurrence: la Commission met fin à la procédure engagée devant la Cour après la suppression par la Suède du droit exclusif accordé à Boxer de donner accès aux services de radiodiffusion terrestre numérique

La Commission européenne a retiré la procédure qu'elle avait engagée à l'encontre de la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes après que ce pays a modifié sa loi sur la radio et la télévision. La Suède a supprimé, en particulier, le système d'autorisation qui accordait à Boxer, entreprise partiellement publique, le droit exclusif de traiter certains services de radiodiffusion terrestre numérique en violation de la législation européenne. La Commission avait décidé de traduire la Suède devant la Cour en octobre 2006 (voir IP/06/1411).

En vertu de l'article 2 de la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques («la directive Concurrence»), les États membres étaient tenus de supprimer avant le mois de juillet 2003 tous les droits exclusifs concernant la fourniture de services de communications électroniques, notamment le cryptage des programmes de radiodiffusion.

La législation suédoise applicable prévoyait cependant que l'accès à l'ensemble des programmes et services de radiodiffusion terrestre numérique devait être contrôlé par un seul système ouvert pour la totalité du réseau, que Boxer devait construire, installer et entretenir ce système de cryptage et être chargé du traitement et de la distribution de la carte d'accès commune. En pratique, ce système a conduit à une situation où Boxer était la seule entreprise véritablement à même non seulement de fournir le cryptage, mais aussi d'assurer la distribution des programmes de télévision numérique en Suède par l'intermédiaire du réseau terrestre.

À la suite de la décision de la Commission de traduire la Suède devant la Cour, les autorités suédoises ont décidé de modifier le système qui conférait à Boxer le monopole illégal. Aujourd'hui aucun obstacle juridique n'empêche les nouveaux entrants de concurrencer l'ancien monopole. Les autorités suédoises doivent maintenant veiller à ce que la mise en œuvre du nouveau système entraîne également une concurrence réelle, afin que les consommateurs suédois puissent tirer profit d'un meilleur choix de fournisseurs de services.