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Marchés publics: procédure d'infraction contre l'Espagne concernant l'attribution de marchés de fourniture d'hélicoptères

Commission Européenne - IP/08/869   05/06/2008

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IP/08/869

Bruxelles, 5 juin 2008

Marchés publics: procédure d'infraction contre l'Espagne concernant l'attribution de marchés de fourniture d'hélicoptères

La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande officielle à l'Espagne concernant la conclusion de deux accords-cadres avec la société Eurocopter pour la fourniture d'hélicoptères, au ministère de l'intérieur (police nationale et «Guardia Civil»), d'une part, et au ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires, d'autre part, pour des missions de surveillance et d'appui de la flotte de pêche nationale. Sur la base de ces deux accords-cadres, ces ministères ont déjà attribué deux marchés de fourniture d'hélicoptères: La demande officielle revêt la forme d'un «avis motivé», qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction fixée à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut transmettre l'affaire à la Cour de justice européenne.

La Commission considère que les deux accords-cadres ont été conclus en infraction aux directives européennes relatives aux marchés publics: l'accord-cadre conclu avec le ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union européen, et les deux accords-cadres permettent d'importantes modifications, par les parties, de plusieurs dispositions essentielles, telles que la durée de l'accord.

Les opérateurs économiques qui n'ont pas été en mesure de participer à la procédure d'adjudication pour l'accord-cadre du ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires se trouvent ainsi, avec leurs produits, exclus de ce marché pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

En outre, la modification ultérieure des dispositions essentielles de l'accord-cadre confère un avantage à l'attributaire et nuit aux intérêts des autres soumissionnaires et de toutes les entreprises intéressées à participer à la procédure de marché, car elle les place dans des positions inégales au moment de la formulation de leurs offres.

En outre, dans les deux cas, les autorités espagnoles ont mis en œuvre une procédure négociée pour l'attribution de contrats spécifiques à une fin (l'attribution de marchés sur la base d'un accord-cadre) non prévue dans les directives.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction pour tous les États membres se trouvent à la page:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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