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IP/08/868

Bruxelles, le 5 juin 2008

Marchés publics: procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain dans la ville de Güssing

La Commission européenne a décidé d’adresser une demande formelle à l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain en 2007 dans le cadre de l'extension de la caserne de Montecuccoli à Güssing. Ces services représentent un montant de 2,5 millions d'euros, soit une valeur plus de dix fois supérieure au seuil d'application de la directive européenne 2004/18/CE sur les marchés publics. Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

L’adjudication effectuée par le ministère de la défense du gouvernement autrichien prévoyait un critère de présélection favorisant les entreprises de la région de Güssing et des environs. L’application de ce critère a entraîné l’exclusion d’entreprises plus éloignées du site, qui ont donc été écartées avant même d’avoir pu présenter une offre.

Le gouvernement autrichien soutient que l’utilisation de ce critère se justifiait pour éviter tout retard dans l’exécution du projet. La Commission ne conteste pas la possibilité d’appliquer des critères d’attribution pour l’exécution d’un marché lorsqu’ils sont justifiés au regard de l’objet de ce marché. Il peut être nécessaire, par exemple, de garantir l'arrivée rapide sur place des responsables de la surveillance du chantier. Toutefois, les soumissionnaires qui ne satisfont pas encore à ces exigences au début de la procédure doivent être invités à démontrer qu'ils seront en mesure de les respecter lors de la mise en œuvre du marché.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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