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IP/08/867

Bruxelles, le 5 juin 2008

Marchés publics: La Commission clôture une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant un projet d'aménagement urbain à Flensburg

La Commission européenne a décidé de clôturer une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant la vente d'un terrain à des fins d'aménagement urbain par l'entreprise d'intérêt public de la ville de Flensburg.

L'entreprise d'intérêt public, contrôlée à 100 % par la municipalité de Flensburg, a vendu un terrain à un promoteur privé en vue de la construction d'un bâtiment qui répondrait à certains besoins de développement urbain. A l'exception d'une simple déclaration d'intention, le contrat de vente ne contient, pour le promoteur, aucune obligation juridiquement contraignante de procéder à la construction envisagée. Il prévoit simplement une clause accordant à la municipalité de Flensburg le droit d'acheter le terrain au cas où le bâtiment ne serait pas construit.

Selon la Commission, la vente de ce terrain ne peut être considérée ni comme un marché public de travaux, ni comme une concession de travaux publics, parce que le contrat en question ne contient aucune obligation juridiquement contraignante relative à l'exécution des travaux précisés par le pouvoir adjudicateur. Le simple fait que les pouvoirs publics disposent du droit d'acheter (ou de racheter) le terrain au cas où la construction ne serait pas réalisée ne constitue pas, d'après la Commission, une sanction suffisante susceptible de donner lieu à une obligation juridique d'exécuter les travaux.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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