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IP/08/860

Bruxelles, le 5 juin 2008

Lutte contre le blanchiment d'argent: la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais

La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d’infraction contre 15 États membres pour non-transposition en droit interne de la troisième directive anti-blanchiment. La Commission va adresser des invitations officielles à la Belgique, à la République tchèque, à la Grèce, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Suède et à la Slovaquie. Ces invitations officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 15 décembre 2007.

La troisième directive anti-blanchiment adoptée en 2005 repose sur la législation européenne existante et intègre dans le droit européen la révisions de juin 2003 des quarante recommandations du groupe d'action financière (le GAFI), organisme normalisateur international dans le secteur de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

Cette directive est applicable au secteur financier ainsi qu'aux avocats, aux notaires, aux comptables, aux agents immobiliers, aux casinos, aux fondations et aux prestataires de services aux entreprises. Elle vise également l'ensemble des fournisseurs de marchandises pour les paiements en espèces dont le montant dépasse 15 000 euros. Les personnes auxquelles s'applique la directive doivent:

  • identifier leur client et son bénéficiaire effectif, vérifier leur identité et établir un suivi des relations d'affaires avec le client,
  • faire part aux pouvoirs publics - généralement au service national de renseignement financier - de tout soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; et
  • prendre des mesures d'accompagnement telles qu'assurer une formation adéquate au personnel et établir une stratégie et une procédure internes de prévention.

Cette directive introduit, en outre, des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque (telles que, par exemple, les transactions avec des banques situées en dehors de l'Union européenne).
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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