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IP/08/855

Bruxelles, 5 juin 2008

La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de plusieurs Etats membres pour mauvaise transposition des directives électricité et gaz

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour ne pas avoir transposé correctement en droit interne les dispositions des directives[1] relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. Elle a également décidé de saisir la Cour à l'encontre de la Pologne pour mauvaise transposition de la directive électricité. Cette décision suit d'un mois celle de saisir la Cour à l’encontre de la Suède et de la Grèce pour mauvaise transposition des directives électricité et gaz, d'une part, et la décision d'adresser à l'Hongrie un avis motivé pour mauvaise transposition de la directive électricité, d'autre part.

La Commission poursuit son action visant à vérifier que la transposition des directives électricité et gaz soit correctement effectuée dans les lois nationales afin de réaliser un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe.

Initiées en 2006, ces actions ont permis de réduire certaines infractions et ne demeurent que quelques griefs. Elles sont liées à la non-conformité de plusieurs aspects de deux directives, parmi lesquels:

  • L'absence de désignation des gestionnaires de réseaux de distribution dans les domaines gazier et électrique, ainsi que l'absence de séparation juridique dans le domaine électrique;
  • L'absence de notification de l'exonération des dispositions concernant les nouvelles installations de gaz;
  • L'absence de voie de recours en cas de refus d'accès au réseau électrique pour des raisons techniques;
  • L'absence d'approbation ex-ante par l’autorité de régulation de la méthodologie pour fixer les tarifs dans le domaine électrique; et
  • Un accès préférentiel et discriminatoire dans le domaine électrique, ainsi qu'un accès négocié des tiers au réseau dans le domaine gazier.

La Commission a par ailleurs adressé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie concernant l'électricité.


[1] 2003/54/CE et 2003/55/CE


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