Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/08/849

Bruxelles, le 4 juin 2008

Aides d’État: la Commission donne son feu vert à la restructuration de Sachsen LB

La Commission européenne a conclu qu’une facilité de trésorerie et une garantie d’État en faveur de la banque allemande Sachsen LB, accordées dans le cadre de la vente de Sachsen LB à Landesbank Baden Württemberg (LBBW), sont compatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État. La Commission avait ouvert une enquête approfondie en février 2008 (voir IP/08/314) et elle vient de conclure que les mesures en question constituaient bien une aide d'État mais qu’elles étaient compatibles avec les règles communautaires relatives au sauvetage et à la restructuration des entreprises. Ces mesures permettront de restructurer Sachsen LB et elles incluent des mesures compensatoires visant à limiter les distorsions de concurrence générées par l’aide.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission est convaincue que ces mesures d'aide rétabliront la viabilité de Sachsen LB sans fausser indûment la concurrence. En prenant une décision dans les trois mois, la Commission a, de nouveau, démontré qu'elle pouvait faire preuve de rapidité dans l’appréciation des aides accordées aux banques en difficulté.»

À l’instar d’autres banques européennes, Sachsen LB a connu des difficultés financières après avoir investi sur les marchés américains des subprimes. Sachsen LB a bénéficié d’aides d’État afin de pouvoir poursuivre ses activités. En janvier 2008, l’Allemagne a notifié à la Commission deux mesures en faveur de Sachsen LB: une facilité de trésorerie accordée par d’autres banques régionales (Landesbanken) et une garantie octroyée par le Land de Saxe dans le cadre de la vente de Sachsen LB à LBBW. Les autorités allemandes soutenaient que ces mesures étaient conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituaient dès lors pas des aides d'État.

En ce qui concerne la facilité de trésorerie, la Commission a conclu que compte tenu du peu d’attrait commercial que présente ce type d’investissement, un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé une telle facilité à Sachsen LB et qu’il s’agit donc d’une aide. La mesure remplit cependant toutes les conditions prévues pour que l’aide au sauvetage soit compatible (aides de trésorerie et limitée à six mois).

En ce qui concerne la garantie d'État dans le cadre de la vente, la Commission a estimé qu’elle rendait le prix de vente négatif pour le Land de Saxe étant donné que les pertes éventuelles générées par la couverture prévue par la garantie sont supérieures au produit de la vente. Un vendeur privé se trouvant dans la position des propriétaires de Sachsen LB n’aurait donc pas vendu la banque mais aurait opté pour sa liquidation. Par conséquent, il a été estimé que la vente contenait des éléments d’aide d’État.

Cependant, la Commission a également apprécié les mesures prises sous l’angle des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration qui exigent, dans le cas des mesures de restructuration (voir MEMO/04/172):

  1. que l’aide rétablisse la viabilité à long terme de l’entreprise en difficulté;
  2. que le soutien de l'État soit limité au minimum nécessaire et que le bénéficiaire apporte une contribution propre substantielle et
  3. que les distorsions éventuelles de la concurrence générées par les aides soient atténuées par des mesures compensatoires.

La Commission entend ainsi garantir la viabilité de la restructuration sans accorder à l’entreprise bénéficiaire un quelconque avantage concurrentiel indu du fait de sa survie.

L’enquête de la Commission a confirmé que la restructuration rétablira la viabilité à long terme du bénéficiaire. La cession de Sachsen LB à LBBW lui permettra de bénéficier d’un développement économique positif au sein du groupe LBBW.

En outre, la Commission a conclu que l’aide s’est limitée au minimum nécessaire et s’accompagne d’une contribution propre substantielle conformément aux pourcentages cibles indiqués dans les lignes directrices, soit plus de 50 % des frais de restructuration.

Enfin, des mesures compensatoires ont été mises en place et sont proportionnelles aux effets de distorsion de l’aide générés principalement par la survie de Sachsen LB, fût-ce dans le cadre de LBBW. Sachsen LB verra ses activités sur les marchés financiers clairement réduites.

Contexte général

Établie à Leipzig, Sachsen LB était l’organisme central des banques d’épargne de Saxe et affichait un total bilantaire de 67,8 milliards €.

En août 2007, Sachsen LB n’était plus en mesure de fournir des liquidités pour 17,1 milliards € par l'émission de billets de trésorerie à l’un de ses véhicules d’investissement structurel actif sur le marché des subprimes. Le 17 août 2007, un pool constitué de banques régionales allemandes a donc convenu, avec Sachsen LB, d’acheter les billets de trésorerie.

Une semaine plus tard, Sachsen LB était vendue à LBBW. Le prix devait être déterminé par une évaluation effectuée pour la fin 2007. À la fin de l’année, de nouveaux risques liés au portefeuille d’investissement structuré de Sachsen LB sont apparus. En décembre 2007, un accord final a été signé, qui scindait en deux portefeuilles les investissements structurels de Sachsen LB. Le premier portefeuille, d’une valeur nominale de 11,8 milliards €, a été vendu avec la banque à LBBW. Un second portefeuille, d’une valeur nominale de 17,5 milliards €, a été «parqué» dans un véhicule d’investissement spécialisé. À cette fin, l'État libre de Saxe a accordé une garantie d’un montant de 2,75 milliards € qui couvre les pertes potentielles du portefeuille dans le véhicule. Le prix de vente net de Sachsen LB a finalement été fixé à 328 millions €.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 9/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Voir aussi MEMO/08/363.


Side Bar