IP/08/819

Bruxelles, le 28 mai 2008

La Commission soumet au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale une proposition établissant des conditions strictes pour le traitement antimicrobien des carcasses de volaille

Après avoir examiné dans quelles conditions la viande de volaille traitée avec des substances antimicrobiennes pouvait être commercialisée dans l'Union européenne, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de soumettre au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale une proposition établissant des conditions strictes sur la base desquelles quatre substances antimicrobiennes pourront être utilisées dans le processus de décontamination des carcasses de volaille. Ces substances devront être appliquées séparément et non en combinaison, elles devront en outre traiter des carcasses entières de volaille et non des parties de carcasse ou des découpes de volaille. Les entreprises qui utiliseront ces substances, devront également, au moyen de l'étiquetage, informer les consommateurs que la volaille a été traitée par l'une de ces substances et devront indiquer de manière clairement lisible sur l'étiquette que la volaille a été, soit « traitée avec des substances antimicrobiennes », soit « décontaminée par des substances chimiques ». Des conditions strictes de gestion des eaux usées sont également prévues pour assurer la protection de l'environnement. Par ailleurs, les entreprises qui utiliseront ces substances collecteront des données à des fins de contrôle et mettront ces données à la disposition des autorités compétentes. La proposition envisage également que dans les 2 ans, à partir de la date d'application, l'autorisation et les conditions de leurs utilisations soient obligatoirement réexaminées, à la lumière de nouvelles données scientifiques et, si nécessaire, la Commission proposera de modifier le règlement.

Traitement des carcasses de volaille

La proposition de la Commission, qui vise à recourir à une possibilité offerte par l'actuelle législation communautaire (règlement 853/2004), prévoit les conditions d'utilisation de ces substances. Toutes ces substances ont fait l'objet d'une évaluation scientifique de la part de l'EFSA concernant leurs effets directs possibles sur les consommateurs et toutes ont reçu un avis favorable à cet égard.

Une autre importante condition, imposée par les entreprises, à remplir est le rinçage de la carcasse de volaille avec de l'eau potable après le traitement. Ce rinçage doit avoir lieu avant que les carcasses ne soient introduites dans le local frigorifique afin d'éliminer au mieux tout résidu de ces substances sur les carcasses.

Collecte de données

Les entreprises qui utiliseront les substances antimicrobiennes devront collecter des données, à des fins de recherche et de contrôle, et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes. La recherche qui sera effectuée portera sur :

• l'apparition possible d'une résistance antimicrobienne à moyen et à long terme, aucun effet n'ayant été observé à court terme,
• l'impact sur l'environnement du rejet des eaux usées contenant ces substances,
• la possibilité que des souches résistantes se développent dans les eaux usées.

Conditions environnementales

La proposition de la Commission prévoit également que les entreprises qui utiliseront ces quatre substances devront se conformer à certaines normes relatives à la qualité des eaux usées. Les solutions contenant les substances devront, après traitement, être rejetées vers un système de collecte et de traitement des eaux urbaines ou vers les eaux usées industrielles.

Par ailleurs, lorsque ces substances seront utilisées, les autorités compétentes renforceront la fréquence des contrôles officiels. La durée de ces contrôles pourra elle aussi être augmentée. Les autorités compétentes auront le droit de définir, au cas par cas, des conditions supplémentaires d'utilisation de ces substances.

La proposition sera soumise au vote du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors d'une de ses prochaines réunions.

Modification technique aux règles régissant les définitions et les normes de commercialisation de la viande de volaille.

En conséquence de la proposition, une modification technique doit également être apportée aux règles régissant les définitions et les normes de commercialisation de la viande de volaille. Cette proposition distincte, destinée à modifier un règlement existant, sera transmise au Conseil et au Parlement européen. Avec les dispositions en vigueur, il faudrait un avis du Parlement et une majorité qualifiée au Conseil. Si elle n'est pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle devrait faire l'objet d'une codécision entre le Conseil et le Parlement.

Dans le même temps, la Commission propose de procéder à un certain nombre d'aménagements pour mettre la législation à jour, à la lumière des changements techniques intervenus depuis son adoption initiale. Ces aménagements ne sont pas liés à la question des traitements antimicrobiens.