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La Commission encourage la France à poursuivre l'assainissement budgétaire en même temps que les réformes

European Commission - IP/08/811   28/05/2008

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IP/08/811

Bruxelles, le 28 mai 2008

La Commission encourage la France à poursuivre l'assainissement budgétaire en même temps que les réformes

Tout en reconnaissant et encourageant le processus de réforme engagé en France au cours des 12 derniers mois, la Commission européenne, mercredi, a conseillé au gouvernement français de coupler ce processus avec l'assainissement budgétaire. Cette double approche permettra d'accroître le potentiel de croissance du pays et d'inverser la tendance à l'augmentation de la dette nationale depuis le début des années 1990. Tel est le contenu du conseil de politique économique adressé à la France, dont le principe est ancré dans la réforme de 2005 du Pacte de Stabilité et de Croissance approuvée par tous les pays de l'Union européenne.

«La France a entamé durant les douze derniers mois un nombre impressionnant de réformes attendues depuis longtemps et qui, si elles sont menées à terme, devraient contribuer à accroître le potentiel de croissance du pays et à poursuivre la réduction du chômage grâce à la création d'emplois de meilleure qualité. Toutefois, ce processus doit s'accompagner d'une relance de l'assainissement budgétaire interrompu en 2007 et qui laisse peu ou pas de marge de manœuvre. Ce n'est qu'en avançant vers un budget en équilibre que l'on pourra réduire la dette publique et libérer des ressources budgétaires pour des mesures de nature à stimuler la croissance. J'espère que l'assainissement budgétaire ira de pair avec les réformes structurelles» a déclaré Joaquín Almunia, commissaire responsable des affaires économiques et monétaires.

La Commission a adopté ce jour une recommandation adressant un conseil de politique économique à la France au sujet de sa politique économique et budgétaire. Cette recommandation est conforme au Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) révisé[1], qui prévoit que «la Commission émettra des conseils stratégiques visant à encourager les États membres à ne pas s'écarter de leur trajectoire d'ajustement.» L'objectif à moyen terme de la France est un budget équilibré en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires).

La France a ramené son déficit budgétaire à moins de 3 % en 2005 (2,9 %), ce qui a conduit à l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs au début de 2007. Toutefois, l'an dernier, le déficit budgétaire nominal était de 2,7 %, ce qui montre qu'aucune amélioration n'a été opérée en termes structurels par rapport à 2006. De même, selon les prévisions de la Commission, les progrès attendus pour la période 2008-2009 semblent très limités. Le PSC veut que les pays de la zone euro qui n'ont pas encore atteint leur objectif de moyen terme[2] devraient y parvenir en réduisant leur déficit à raison de 0,5 point de pourcentage par an.

Après être retombé à 63,6 % en 2006, le ratio de la dette française au PIB national est de nouveau en hausse. Au début des années 1990, lorsque le traité de Maastricht a été approuvé, fixant des limites pour le déficit et la dette, le taux d'endettement français était inférieur à 40 %.

Durant les 12 derniers mois, le gouvernement français a lancé une série de réformes visant à accélérer la croissance potentielle, qui se situe actuellement à environ 2 %.

L'an dernier, le gouvernement a entamé un réexamen général des politiques publiques ("Révision générale des politiques publiques") afin d'améliorer l'efficience des services publics et de réduire les dépenses publiques de trois points de pourcentage en 2012 au plus tard. Il a adopté récemment un projet de loi visant à moderniser le marché du travail ainsi qu'un projet de loi sur la modernisation de l'économie, notamment en vue de promouvoir la concurrence sur les marchés des produits et des services.

Ces réformes annoncées et d'autres sont les bienvenues et pourraient à terme stimuler la croissance potentielle, mais bon nombre d'entre elles ne sont qu'aux premiers stades de leur mise en œuvre.

La Commission estime que les réformes et l'assainissement budgétaire doivent être opérés en parallèle. L'assainissement budgétaire augmente la marge de manœuvre en libérant des ressources pour des mesures de nature à accélérer la croissance.

C'est pourquoi la Commission recommande à la France de poursuivre avec détermination le processus de réforme structurelle en cours afin d'accroître le potentiel de croissance et la compétitivité de l'économie française, notamment par la mise en œuvre des deux lois évoquées plus haut.

Par ailleurs, la Commission recommande que la France procède à l'assainissement nécessaire des finances publiques afin de soutenir le processus de réforme structurelle, notamment par la mise en œuvre ambitieuse des recommandations formulées dans la "Révision générale des politiques publiques", par une nouvelle réforme de l'assurance maladie et par le réexamen du système des retraites (comme prévu dans la réforme des retraites de 2003).

En particulier, il est conseillé à la France de mettre rigoureusement en œuvre les recommandations émises par le Conseil le 12 février 2008[3] au sujet du programme de stabilité actualisé pour la période 2007-2012.

Le texte de la recommandation contenant le conseil de politique économique se trouve dans son intégralité à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article12640_en.htm


[1] Voir le rapport intitulé "Améliorer la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance" adopté par le Conseil le 20 mars 2005 et entériné par le Conseil européen dans ses conclusions du 22 mars 2005. Un code de conduite ultérieur précise que les conseils de politique économique de la Commission sont communiqués conformément à l'article 211.

[2] La plupart des pays de l'UE ont pour objectif un budget en équilibre. Certains d'entre eux, qui enregistrent une croissance rapide et ont une dette limitée, peuvent se permettre un léger déficit, tandis que les autres visent généralement un excédent. Un grand nombre de pays de l'UE, et la plupart des pays membres de la zone euro, ont déjà atteint leur objectif.

[3] http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication_summary12246_en.htm


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